Environnement - Le projet de loi Grenelle 1 définitivement adopté
Le 23 juillet, les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi Grenelle 1, près de deux ans après le Grenelle de l'environnement dont il traduit les engagements. "Les principes posés dans cette loi sont un immense progrès. Mais elle n'est pas un aboutissement, plutôt un point de départ", a souligné la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, en faisant référence à la prochaine étape que constituera l'examen à la rentrée du projet de loi Grenelle 2 par le Sénat.
Seuls les groupes communistes et Verts se sont abstenus de vote. Si un consensus que le député communiste Jean-Paul Lecoq a qualifié de "mou" a ainsi pu se dégager, c'est que cet ultime vote portait en fait sur une version peu remaniée du texte, issue d'un passage le 22 juillet en commission mixte paritaire (CMP).
D'ultimes retouches discrètes mais impactantes
Chargée de mettre un point final au texte et aux dispositions restant en discussion, la CMP a en fait apporté son lot de modifications, aux conséquences non-négligeables pour les collectivités. Austérité budgétaire oblige, elle a supprimé, via un amendement à l'article 5, la possibilité pour les collectivités de bénéficier de prêts à taux privilégiés lorsqu'elles engagent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments. "Car le coût, non évalué précisément, risquait d'être insupportable dans la conjoncture budgétaire actuelle", a martelé le rapporteur, le sénateur Bruno Sido.
Sans surprise, dans l'article 8 retouchant le Code du patrimoine, la CMP a rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale prévoyant un avis simple, en estimant que l'avis conforme donné par les architectes des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) n'était pas indispensable. Le texte s'aligne ainsi sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés qui vise un même allègement de procédure.
Toutefois, le désaccord persiste sur ce sujet. Outre les associations d'architectes ou de préservation du patrimoine, des parlementaires s'opposent à cette mesure et l'Association des maires de France s'est également positionnée contre. "A la commission de l'économie du Sénat (qui vient de mettre en ligne son rapport sur le Grenelle 2, ndlr), le débat n'est pas non plus clos sur le sujet", a pointé Bruno Sido. Lors du débat en commission, le député et maire d'Orléans Serge Grouard a pour sa part souligné que "cet avis conforme instituait un système dissuadant nombre de communes de s'engager dans une procédure de ZPPAUP, cela expliquant le faible nombre de celles-ci en France". Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, a renchéri en mettant en doute le fait que cet avis puisse représenter une quelconque protection pour le maire.
Fret, antennes-relais et déchets
Parmi les autres changements apportés par la CMP, notons le rétablissement de l'objectif de "performance et de stabilité" des sillons de fret ferroviaire (art. 10). De même, la nécessité d'une mise à l'étude sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes, contre laquelle l'opposition s'était vivement battue, réintègre la mouture finale. Concernant la trame bleue, le principe d'un effacement des obstacles jalonnant la migration des poissons est passé aux oubliettes. Au sujet de l'association des communes aux décisions d'implantation des antennes-relais, le texte fait mention de "nouvelles procédures de concertation communales et intercommunales" à mettre en oeuvre.
Côté déchets, un amendement visant à ce que "l'amélioration de la gestion des déchets organiques n'aboutisse pas à alourdir excessivement les dépenses des collectivités territoriales du fait du coût de traitement des biodéchets des ménages" a été adopté à l'article 41. Quant au rapport qui sera remis au gouvernement sur l'éventuel allègement de la taxe générale sur les activités polluantes assumée par les collectivités gérant des installations de stockage, lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, sa date a été avancée au 10 octobre prochain, "afin que le Parlement puisse disposer d'un éclairage lors des débats de la loi de finances pour 2010". Ce rapport a aussi été étendu aux autres modes de traitement des déchets, notamment la valorisation du biogaz. La possibilité pour les communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les immeubles raccordés à une unité de traitement de déchets pour couvrir leurs besoins de chaleur a finalement été réintroduite dans le texte.
A l'article 42, la référence aux emballages consignés a été supprimée pour cause de bilan environnemental réel jugé "incertain".
Enfin, la CMP a rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale deux dispositions ne relevant pas d'une loi de programmation mais estimées par la commission mixte paritaire "dignes d'intérêt". Il s'agit, à l'article 44, du transfert de compétences d'un EPCI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte et à l'article 45 de la possibilité de révision simplifiée d'un POS remis en vigueur suite à l'annulation du PLU par le juge.
Morgan Boëdec / Victoires éditions avec Anne Lenormand
