Développement durable - Les sénateurs commencent l'examen du projet de loi Grenelle 1

Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, plus connu sous le nom de Grenelle 1, arrive le 27 janvier devant le Sénat. Après le vote du texte en première lecture à la quasi-unanimité des députés le 21 octobre dernier, les sénateurs comptent bien apporter leur propre marque et vont devoir examiner pas moins de 731 amendements en séance. Aux 113 amendements adoptés par la commission des affaires économiques le 14 janvier sont venus s'ajouter 618 amendements extérieurs. C'est donc à un nouveau marathon que vont devoir s'atteler les sénateurs pour boucler l'examen du texte avant le 3 février.
Pour ses propres amendements, la commission des affaires économiques a d'abord souhaité revenir à l'esprit de la loi, a expliqué le 26 janvier son rapporteur, Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne. "Il s'agit d'une loi de programme fixant les objectifs de l'action de l'Etat et nous proposons de supprimer des articles additionnels comme l'article 36 bis sur l'affichage publicitaire qui relèvent de dispositions normatives et auraient davantage leur place dans le projet de loi Grenelle 2."
Parmi les principales modifications qu'elle a apportées au texte, la commission des affaires économiques demande que soit remis au Parlement, avant l'examen du budget, un rapport sur l'application des engagements prévus dans le projet de loi qui devra comporter une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances et la fiscalité locale, ainsi que sur le niveau des prélèvements obligatoires. "Il s'agit de veiller à ce que la pression fiscale globale ne soit pas alourdie, conformément aux engagements du président de la République", a justifié Bruno Sido.
A propos de la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments, la commission souhaite que l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques réalise une étude avant la parution du décret d'application de la loi pour proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d'énergie de 50 kilowatts heure par mètre carré et par an qui s'appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de fin 2010. Elle réclame aussi la suppression de l'article 8 bis du projet de loi relatif à l'extension de la participation pour voirie et réseaux au financement des transports collectifs.
Au chapitre des transports, elle demande au gouvernement de présenter au Parlement avant le 10 octobre prochain une étude sur différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport. Elle a aussi adopté un amendement pour favoriser la conservation des emprises ferroviaires désaffectées au profit de nouveaux systèmes de "transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non-motorisés". La commission demande aussi au gouvernement de présenter au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi Grenelle 1, un rapport sur l'opportunité d'interdire à partir du 31 décembre 2015 la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique. Les sénateurs demandent aussi à l'Etat de concentrer ses aides sur les projets de transports collectifs en site propre qui sont "sobres et économes".
Elle propose également de doubler d'ici 2015 la part de marché du fret non-routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports. Les sénateurs suggèrent aussi une étude pour autoriser la circulation de poids lourds jusqu'à 44 tonnes (contre 40 actuellement). "C'est une mesure qui doit permettre d'assurer un meilleur remplissage des camions et d'économiser des milliers de tonnes de CO2, à circulation égale puisque nous avons prévu des amendements favorisant le fret ferroviaire et fluvial", a justifié Bruno Sido. Mais certaines associations écologistes comme le Réseau action climat (RAC) la jugent "contraire à l'esprit du Grenelle" qui devait signer la fin du tout-routier.
Au chapitre énergie, la commission sénatoriale a supprimé l'article 17 bis qui autorisait un déplafonnement au-delà de 25% de la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques. Argument avancé : le déplafonnement introduisait une confusion entre cette redevance dont le produit alimente le budget de l'Etat et celui des départements et la redevance sur les "prélèvements en eau" versée aux agences de l'eau pour financer les actions de restauration et de protection des milieux aquatiques.
Enfin, en matière de déchets, les sénateurs proposent de ramener de dix à cinq ans le délai voté par les députés pour l'instauration d'une redevance incitative tenant compte dans la facturation du service d'enlèvement des ordures ménagères, de la quantité réelle de déchets produits par chaque usager. Après l'affaire des pertes financières subies par Eco-Emballages en raison de placements à hauts risques, ils se sont aussi prononcés pour la création d'une instance de médiation pour les éco-organismes et pour la présence au sein des conseils d'administration de ces derniers d'un censeur d'Etat qui puisse valider leurs placements financiers.

Anne Lenormand