Conditions générales d'utilisation du site internet "Banque des Territoires"

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État. La Banque des Territoires est une direction de la Caisse des Dépôts regroupant l’ensemble des métiers d’investisseur, de prêteur et d’accompagnement des projets de développement sur les territoires.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Banque des Territoires met à disposition des utilisateurs son site www.banquedesterritoires.fr, et les services proposés (dénommés ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent le Site.

Les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») sont soit des personnes physiques qui agissent en leur nom propre, soit des personnes physiques dûment habilitées à représenter les organismes souhaitant bénéficier des informations ou services disponibles sur le Site.

Il est précisé que les terme « organisme » peut désigner notamment des sociétés commerciales, des associations, des organismes de logements sociaux, des collectivités territoriales ou tout autre entité disposant de la personnalité morale.

Article 1 : Prérequis techniques

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses propres données et logiciels.
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :  

• Internet Explorer version 11;
• Firefox version 49 et plus ;
• Chrome version 54 et plus ;
• Safari version 10 et plus.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales - Durée

La validation par l’Utilisateur du mécanisme d’acceptation des Conditions Générales vaut conclusion de contrat par voie électronique conformément aux articles 1125 à 1127 du Code civil.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Chaque Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter et s’engage à les respecter à tout moment à compter de la première utilisation des services.
Les Conditions Générales d’Utilisation accessibles via un Espace privé entrent en vigueur dès leur acceptation en ligne par l’Utilisateur au moyen de la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’accessibilité au Service concerné.

Article 3 : Informations sur les Services proposés

La Banque des Territoires met à disposition des Utilisateurs un ensemble de contenus éditoriaux et d’outils en ligne (désignés « Services ») afin de fournir une offre complète d’information et d’accompagnement des projets de ses clients.

3.1 – Services accessibles depuis l’interface publique

Le Site propose sur son interface publique :

3.1.1-  La consultation de publications et d’informations générales à destination de ses clients territoriaux

(i) sur l'actualité générale et juridique locales,  et sur l’actualité des politiques publiques

(ii) sur ses offres à destination des collectivités locales, établissements publics locaux, associations, bailleurs sociaux, professions juridiques et entreprises, ainsi que les modalités de souscription à ces offres.

(iii) sur des retours/partages d'expériences des collectivités locales, établissements publics locaux, associations, bailleurs sociaux, professions juridiques et entreprises

Partage de contenu

Certaines pages du Site peuvent intégrer des boutons de partage. Cette fonction permet à l’utilisateur, le cas échéant, de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (Viadeo, Twitter, LinkedIn etc.).
L’Utilisateur devra cliquer sur un bouton de partage du type "Partager" ou une icône représentant le réseau social et précédée de la mention "Partager sur" pour partager un contenu. En cliquant sur ce type de bouton, l’Utilisateur ouvrira la page Internet du réseau social concerné, qui l’invitera, s’il n'est pas déjà connecté à ce réseau, à se connecter (avec ses identifiant et mot de passe) ou à s’inscrire.
La Banque des Territoires n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.
L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Banque des Territoires. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

Demande d’information

Lors de votre navigation sur le Site, des formulaires de demande d’information ou de contact sont mis à votre disposition. Si l’Utilisateur dispose d’un Espace Privé, il peut retrouver l’historique de toutes ses demandes dans son Espace Privé.
En complément des formulaires de demande d’information ou de contact, certaines pages offrent un service téléphonique de réponse aux questions additionnelles des clients de la Banque des Territoires sur ses offres. Ces numéros d’information viennent compléter la possibilité qu’a l’Utilisateur, à tout moment, de contacter directement la Direction Régionale Banque des Territoires de sa région.

Mesure de la satisfaction client

La Banque des Territoires lance régulièrement des enquêtes de satisfaction ou de recueil d’avis de ses clients sur son site. Pour ce faire, des questionnaires peuvent apparaître au gré des pages consultées par l’Utilisateur. Ces questionnaires sont naturellement facultatifs mais permettent à la Banque des Territoires d’améliorer en permanence son offre en fonction des suggestions des utilisateurs. Les informations recueillies sont traitées en conformité avec la Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts.

Mur de Tweets

Le Site comprend un Mur de Tweets où apparaissent des tweets et retweets publiés par la Banque des Territoires sur le site Internet du réseau social Twitter (ci-après publications).  Ces publications sont relatives à l’activité de la Banque des Territoires. Pour toute question ou réclamation relative à ces publications, il conviendra de s’adresser directement à la Banque des territoires auteur de ces publications ou au site Internet du réseau social Twitter qui les hébergent. Les Utilisateurs reconnaissent que les publications sont rédigées et publiées à des fins purement informatives et que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable d’un préjudice pouvant découler des  informations transmises notamment en cas d’inexactitude. 

 3.1.2  Un service de renseignements juridiques et financiers gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Ce Service permet à l’Utilisateur de poser des questions par téléphone ou via un formulaire de contact et d'obtenir par téléphone des réponses juridiques et financières, par oral uniquement. Il est expressément précisé que les réponses ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts.

 3.1.3 Un annuaire des partenaires 

La Banque des Territoires souhaite donner de la visibilité à ses clients sur les partenaires avec lesquelles elle intervient.

L’annuaire des partenaires est composé de fiches partenaires. Chaque fiche partenaire comprend une description du partenaire et du partenariat, ses éléments de contact, de son agenda mais aussi d’un accès à ses études ou rapports.

Ces informations ont été récoltées par la Banque des Territoires auprès des différents partenaires. Les informations fournies par les partenaires sont exclusivement destinées à assurer l’alimentation de l’annuaire et par conséquent destinées à un usage strictement propre à la Banque des Territoires. Les informations et données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à un tiers. Les partenaires sont seuls responsables des informations et données fournies qui sont publiées sur l’annuaire et reconnaissent que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou omission des informations transmises.

Les Utilisateurs peuvent, depuis l’interface publique, consulter les fiches descriptives des partenaires et les trier en fonction de leurs domaines d’activité et de leurs thématiques Banque des Territoires.

3.1.4 Un annuaire des entreprises de la « Smart City »

L’annuaire des entreprises de la smart city vise à partager une liste des entreprises œuvrant dans le domaine de la smart city auprès des acteurs publics locaux.
Les entreprises ont la possibilité de s’inscrire  gratuitement sur cet annuaire en soumettant un bulletin d’inscription accessible depuis la plateforme. Les informations fournies par les entreprises sont exclusivement destinées à assurer l’alimentation de l’annuaire et par conséquent destinées à un usage strictement propre à la Banque des Territoires. Les informations et données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à un tiers. Les entreprises sont seules responsables des informations et données fournies qui sont publiées sur l’annuaire et reconnaissent que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou omission des informations transmises.

La Banque des Territoires se réserve le droit (i) de ne pas publier l’offre d’un partenaire et (ii) de faire apparaître, à sa seule discrétion, les résultats des recherches des offres dans l’ordre qu’elle souhaite.

Les Utilisateurs peuvent, depuis l’interface publique, consulter les fiches descriptives des entreprises et les trier en fonction de leurs domaines d’activités, leur localisation géographique et/ou leurs références.

3.1.5 Cartographie des structures d’innovation 

La cartographie des structures d’innovation vise à référencer et localiser sur le territoire national une liste de partenaires et d’acteurs innovants permettant aux acteurs publics locaux de mieux connaître l’écosystème d’innovation de leurs territoires.
Les structures d’innovation ont la possibilité de s’inscrire gratuitement pour être référencées sur cette cartographie en soumettant un formulaire d’inscription accessible depuis la plateforme.

Les informations fournies par les structures d’innovation sont exclusivement destinées à assurer l’alimentation et la mise à jour de la cartographie, ainsi que la gestion des évènements et la communication d’informations aux structures d’innovation. Les informations et données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à un tiers.

Les structures d‘innovation sont seules responsables des informations et données fournies qui sont publiées et reconnaissent que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou l’absence de complétude des informations transmises.

La Banque des Territoires se réserve le droit (i) de ne pas cartographier une structure d’innovation sur la base des critères demandés et (ii) de faire apparaître, à sa seule discrétion, les résultats dans l’ordre qu’elle souhaite.

3.1.6 L’assistant projet 

Le Site intègre un outil d’aide à la découverte des offres de la Banque des Territoires. Accessible à tout Utilisateur du Site, il permet par une succession de questions simples de diriger l’Utilisateur vers l’offre d’accompagnement et/ou de financement qui semble la plus pertinente pour correspondre à son besoin.

Le résultat proposé par l’assistant projet est purement informel et ne constitue en aucune manière une offre unique et définitive répondant au besoin de l’Utilisateur, ni une prestation de conseil, ni une analyse financière ou fiscale. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable d’un préjudice pouvant découler de l’absence de pertinence ou inexactitude des offres présentées.

3.1.7 Dispositif de cartographie des ponts et éclairages indicatifs de priorisation des études à mener relatives à la rénovation(« PrioReno Ponts »): 

Le présent service vise à offrir un service gratuit aux utilisateurs sur (i) l’identification des ponts dont une collectivité pourrait avoir la responsabilité, (ii) la priorisation indicative des études à mener relatives à la rénovation de ces ponts (ii) sur la projection dans le temps de l’état de ce parc.

Les données sont renseignées dans l’outil sous la responsabilité de l’utilisateur et la fourniture d’informations générées dans un rapport transmis par la CDC ne saurait être assimilée à une aide à la décision de rénover des ponts. Ces données renseignées peuvent être mises à disposition du Programme National Pont.

La CDC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par la collectivité ou des tiers suite aux décisions prises après l’utilisation de ce service construit sur la base de l’expertise d’Oxand et sous sa seule responsabilité.

3.2 – Services accessibles via un Espace Privé   

Le Site comprend un espace privé (ci-après dénommé l’« Espace Privé »). L’adhésion à l’Espace Privé peut être ouverte aux Utilisateurs et peut être réservée à des personnes déterminées.

L’accès à l’Espace Privé est soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales. A ce titre, un processus d’acceptation de ces dernières par l’Utilisateur est prévu lors de l’accès à l’Espace Privé.

L’Utilisateur pourra ainsi accéder via l’Espace Privé aux services suivants :

• un service d’inscription en ligne à la réception de lettres électroniques d’information
• un service d’inscription en ligne à des événements proposés par la Banque des Territoires 
• un service d’accès à ses Prêts sur Fonds d’Epargne
• un service de signature électronique des contrats de prêts aux professions juridiques
   

3.2.1 Service Dataviz – Action Cœur de Ville

Ce service de datavisualisation proposé par la Banque des Territoires offre aux clients la représentation graphique et cartographique des données territoriales dans la perspective de leurs projets de revitalisation. Il comporte des jeux de données « open data » et il est enrichi par des données issues de chaque ville afin de produire des indicateurs spécifiques notamment la localisation des espaces verts, des points d’intérêts et le taux de vacance commerciale.

Le service doit permettre à chaque ville disposant d’un espace privé au Site de suivre leurs projets « Action Cœur de Ville ».

Chaque ville est responsable des données importées et intégrées au sein du Service Dataviz Cœur de Ville et déclare respecter les réglementations applicables en matière de données personnelles ainsi que les droits des tiers pour intégrer les données au sein du Service Dataviz Cœur de Ville.

Chaque ville disposant d’un espace privé au Site donne un droit de consultation à la Banque des Territoires des données « open data » et des données issues de chaque ville.

3.2.2 L'inscription et la réception de lettres électroniques d’information

Le Site comprend des services d’abonnement à des lettres d’information sur divers sujets.

Pour s’abonner, l’Utilisateur doit tout d’abord se connecter à son Espace Privé. L’Espace Privé prévoit un tableau de bord permettant de sélectionner les lettres électroniques d’information auxquels il souhaite s’abonner.

À tout moment, l’Utilisateur peut, depuis son Tableau de bord, se désabonner de tout ou partie des abonnements souscrits.

Lorsqu’ils sont proposés, les abonnements aux lettres d’information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la dernière procédure de désabonnement indiquée à l’Utilisateur abonné dans les courriels d’envoi des lettres d’information et sur les pages Internet concernant abonnement aux lettres d’information concernées. Les abonnements prennent effet dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Banque des Territoires de la demande d’abonnement effectuée par l’Utilisateur.

3.2.3 L’inscription à des événements

La Banque des Territoires offre à ses clients un accès à des événements thématiques organisés localement ou par téléphone.

Pour bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit tout d’abord de connecter à son Espace Privé. S’il n’est pas connecté au moment de l’initiation du processus d’inscription en ligne, sur la page descriptive de l’événement concerné, il sera automatiquement invité à se connecter pour finaliser sa demande d’inscription. Une fois sa demande validé, l’Utilisateur reçoit un e-mail attestant de la bonne réception de sa demande. Une information de confirmation ou de refus d’inscription lui est ensuite envoyée par mail lorsque sa demande a été traitée par les équipes de la Banque des Territoires, en fonction des types d’évènements et des places disponibles.

À tout moment, l’Utilisateur peut suivre la liste de ses demandes d’inscription sur le tableau de bord de son espace privé.

3.2.4 - Service des Prêts sur Fonds d’Epargne 

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de ce que l’utilisation des fonctionnalités offertes par le Service des Prêts sur Fonds d’Epargne, ainsi que la transmission de tout document par voie électronique à la Banque des Territoires ne sauraient impliquer de la part de cette dernière un quelconque accord ou engagement quant à l’octroi d’un Prêt sur Fonds d’Epargne. 
L’Utilisateur dispose, par l’intermédiaire du Service des Prêts sur Fonds d’Epargne, des informations sur les caractéristiques et conditions des Prêts sur Fonds d’Epargne que la Banque des Territoires propose à sa clientèle. 
L’Utilisateur, selon son profil, peut bénéficier des fonctionnalités suivantes : 

Mise à disposition de documents 

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de consulter les documents mis à disposition par la Banque des Territoires de façon dématérialisée. 

Demande de prêts sur Fonds d’Epargne 

La demande de Prêts sur Fonds d’Epargne de l’Utilisateur transmise par le Service des Prêts sur Fonds d’Epargne ne constitue pas un engagement juridique de la part de la Banque des Territoires, l’Utilisateur transmettant simplement par voie électronique et sous sa responsabilité, des informations et données destinées à renseigner une demande de prêt. 

Conclusion du contrat de prêt 

La conclusion en ligne du contrat de prêt met en œuvre un processus de signature électronique. 
Une fois l’Utilisateur authentifié par saisie de l’OTP reçu, un certificat électronique, s’appuyant sur un certificat fourni par l’autorité de certification CertEurope est utilisé pour effectuer l’opération de Signature Electronique sur le contrat de prêt, garantissant ainsi l’identité de l’Utilisateur et l’intégrité du document. 
Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur, après avoir effectué une demande de prêt en ligne, de recevoir via le Site, un contrat de prêt électronique signé préalablement par la Banque des Territoires et conforme à l’offre de prêt que l’Utilisateur aura pu visualiser avant de la signer électroniquement. 
En conséquence, ce contrat de prêt sera réputé conclu dès lors qu’il aura été signé par l’Utilisateur au moyen de la signature électronique. 

Suivi des dossiers 

Le Service des Prêts sur Fonds d’Épargne permet à l’Utilisateur de consulter les principales caractéristiques des demandes de prêts effectuées, ainsi que l’avancement de l’ensemble des dossiers en cours d’instruction concernant son Établissement, qu’ils soient issus d’une demande de prêts en ligne ou non. Par le biais de cette fonctionnalité, l’Utilisateur a également la possibilité de télétransmettre à la Banque des Territoires des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de son/ses dossier(s). 

Parcours de garantie   

Ce service permet à l’Utilisateur de partager des informations et documents sous sa responsabilité par voie électronique pour constituer le dossier de garantie d’un prêt. Ce service comprend une interface dédiée au bailleur et une interface dédiée au garant et permet à l’Utilisateur de : 

• mettre à disposition, conserver et valider les documents constitutifs des dossiers de délibération de garantie ; 
• Suivre l’avancée des dossiers 
• Être alerté via des notifications 

L’interface bailleur

L’Utilisateur reçoit une notification pour l’avertir de la mise à disposition d’un contrat de prêt.  L’Utilisateur télétransmet les pièces nécessaires à sa demande de garantie après avoir renseigné l’adresse mail du garant. Sur demande du garant, l’Utilisateur pourra télétransmettre des pièces complémentaires.  

A réception de la délibération de garantie exécutoire, l’Utilisateur est tenu de la vérifier et de la télétransmettre à la Banque des Territoires dans le cadre de l’instruction de son dossier. 

L’interface garant

L’Utilisateur reçoit une notification pour l’avertir du dépôt d’un contrat de prêt à garantir. L’Utilisateur est tenu de vérifier le dossier transmis par le bailleur, le valider ou demander un document complémentaire.  L’Utilisateur doit télétransmettre au bailleur la délibération de garantie exécutoire. 

Consultation d’encours de prêt 

En fonction de la nature du (des) prêt(s) concerné(s), l’Utilisateur a la possibilité de consulter en ligne: 

• La position de (son) (ses) encours de prêt(s) auprès de la Banque des Territoires ainsi que sa répartition par type de garanties. 
• Les tableaux d’amortissement révisés sur la base de la dernière fixation de taux connue. 

Consultation de l’encours garanti 

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de consulter la position des encours de prêt(s) qu’il garantit ainsi que les tableaux d’amortissement révisés sur la base de la dernière fixation de taux connue. 

Modèles-types d’actes et simulations 

L’Utilisateur dispose, grâce au Service des Prêts sur Fonds d’Epargne, de modèles-types d’actes (délibération de garantie d’emprunt, autorisations d’emprunts…) tenant compte des spécificités et des profils financiers des prêts consentis par la Banque des Territoires. 
L’Utilisateur dispose également de simulateurs téléchargeables pour l’aider à monter son opération en vue d’obtenir un financement de la Banque des Territoires. 
L’Utilisateur accepte et reconnaît que ces outils sont mis à sa disposition à titre purement informatif, l’utilisation par l’Utilisateur de l’un ou de l’autre de ces outils ne liant pas, le cas échéant, la Banque des Territoires lors du traitement de son dossier de prêt comme lors de l’émission de l’offre contractuelle. 
En tout état de cause, les simulations réalisées à l’aide des simulateurs sont sous la responsabilité de l’Utilisateur et, n’ayant aucune valeur contractuelle, ne sauraient en aucune manière engager la Banque des Territoires. 
L’acceptation par la Banque des Territoires de tout acte de cautionnement qui aurait été pris par un garant ou une caution sur la base d’un modèle-type reste en tout état de cause subordonnée à un examen, par la Banque des Territoires, de sa validité au regard des conditions et des modalités d’octroi du prêt. 
Il en est de même en ce qui concerne les modèles d’autorisation d’emprunt. 

Modification de l’échéancier de versement du prêt 

Cette possibilité est réservée aux Utilisateurs dûment autorisés par l’administrateur, la personne en charge de la gestion des droits d’accès au Service des Prêts sur Fonds d’Epargne, pour procéder à la modification de l’échéancier de versement. 
Elle s’effectue à partir du Service des Prêts sur Fonds d’Epargne : suivi des dossiers en instruction et nécessite de respecter les consignes de saisie accessibles directement sur le site à chaque étape de la saisie. 

3.2.5 Service de signature électronique des contrats de prêts aux professions juridiques

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de l’utilisation du Service de signature électronique des contrats de prêts aux professions juridiques.

La signature électronique des contrats de prêts aux professions juridiques s’appuie sur le Service parapheur électronique de la Caisse des Dépôts, au moyen d’une interface de programmation applicative (API).

A chaque utilisation du Service de signature électronique l’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions générales d’utilisation du Service parapheur électronique. CGU "Parapheur électronique"

3.2.6 Service d'utilisation des Outils pédagogiques de simulation financière 

Le Site, propose l'accès à une interface réservée aux Utilisateurs du Site pour la consultation et l'utilisation d'outils pédagogiques de simulation pour comprendre et illustrer les mécanismes de calcul de la fiscalité, de la dotation globale de fonctionnement (DGF), etc (les « Outils de simulation »). Cette interface est réservée aux Utilisateurs et n'est pas accessible depuis l'interface publique du Site.

 Solidaires est l'outil en ligne de simulation de la fiscalité et de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intercommunale.

Cet outil est composé :

• De modules de calcul de la fiscalité et de la DGF, soit plus particulièrement du module « Fusion » correspondant aux cas de fusion de communautés de communes et/ou de communautés d'agglomération, avec ou sans intégration de nouvelles communes
• Du module FA/FPU, correspondant au cas de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique d'une communauté de communes devenant ou non une communauté d'agglomération, avec ou sans intégration de nouvelles communes

L'accès au module « Solidaires » est subordonné à la création d'un compte par l'Utilisateur qui doit remplir un formulaire lors de sa première connexion.

L'Utilisateur accédant et/ou utilisant les Outils de simulation garantit à la Banque des Territoires détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l'entité pour laquelle elle utilise les Outils de simulation.

3.2.7 Service de contribution externe

Ce service proposé par la Banque des Territoires, permet à un porteur de projet de partager et valoriser les initiatives et bonnes pratiques portées par sa collectivité sur une thématique donnée ( dialogue citoyen, rénovation énergétique des bâtiments publics,... )

La Banque des Territoires se réserve le droit de modérer les contributions des utilisateurs sur ce service. En particulier, la Banque des Territoires se réserve le droit unilatéralement, sans notification préalable et sans préavis, temporairement ou définitivement :

- de retirer, temporairement ou définitivement, toute Contribution qui contreviendrait notamment aux stipulations des présentes CGU, à la réputation ou à la vie privée d’un tiers ou à la sécurité ou l’intégrité du système d’information,

- de retirer, suspendre ou refuser l’accès au Service, à un utilisateur qui, par exemple, ne respecterait pas les stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur renonce à tout recours ou indemnisation en cas d’exercice par la Banque des Territoires de son droit à la modération. »

3.2.8 Service Prioréno

Prioréno est un outil de cartographie du parc des bâtiments publics pour les collectivités locales. Il permet de croiser des données indicatives relatives à ce parc de bâtiments publics avec des données géographiques et des données de consommations d’énergies. Les collectivités locales ont la possibilité de s’inscrire gratuitement pour accéder au service. En utilisant le service Prioréno, la collectivité locale accepte de fournir ou de permettre l’accès aux données de consommations énergétiques de ses bâtiments publics au Groupe Caisse des dépôts.

Les informations et données recueillies sont traitées afin de les fiabiliser et de les enrichir de données publiques. Elles ne seront en aucun cas vendues à un tiers. Elles pourront être mises à disposition par le Groupe Caisse des Dépôts à des seules fins de mise en qualité et objectifs de politique publique.  

Il est précisé que les données accessibles sur le service Prioréno seront en tout état de cause indicatives et que leur exactitude ne peut être garantie par la Caisse des Dépôts.

Les collectivités ont la possibilité de modifier les données qui seront proposées et publiées sur le service Prioréno, sous leur entière responsabilité.

Les collectivités locales reconnaissent que la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’indisponibilité du service Prioréno, ou de l’inexactitude ou l’absence de complétude des données accessibles sur le service Prioréno.

Article 4. Gestion des identifiants et mot de passe

Certains Services sont accessibles par le biais d'un mot de passe et d'un identifiant.

Dans ce cas, il est attribué à l'Utilisateur un identifiant et un mot de passe lors de la création de son compte. Il est alors invité à remplir un formulaire lors de sa première connexion.

Le mot de passe et l'identifiant sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et son identifiant. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de leur confidentialité et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation à un tiers.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l'Utilisateur s'engage à informer la Caisse des Dépôts dans les meilleurs délais en nous envoyant un message via le formulaire de contact précisant le motif « J’ai une difficulté technique avec l’espace abonné », ou par téléphone au 0800 887 300 (numéro vert).  

En cas de perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'Utilisateur peut les retrouver en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ? " depuis la page de connexion en renseignant son adresse mail et son nom. Un courriel lui sera envoyé avec ses identifiants de connexion.

Article 5 :  Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes, bases de données etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents, données et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

L’Utilisateur et l’Organisme ne peuvent pas utiliser les dénominations Caisse des Dépôts ou mentionnant la dénomination CDC, telles que notamment CDC Habitat, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés notamment les marques « Banque des territoires » qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel /Cookies

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant le traitement de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’un document de Politique de protection des données à caractère personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts et sur les cookies utilisés par le Site pour améliorer la navigation de l’Utilisateur et mesurer l’audience du Site.

Article 7 : Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site ou à un Espace privé, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :

• contraires à la réglementation et à la loi applicable, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier, contenus violents ou comportant une provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ou l’incitation au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerres, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ou des contenus comportant des éléments de pornographie ou pédophilie ou les encourageant ;
• portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux personnes (notamment, atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale, diffamation, insultes, injures, calomnie, dénigrement…) ;
• portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier, actes de contrefaçon et/ou actes de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• violant le secret des correspondances ;
• violant le secret des affaires ;
• caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

Dans son signalement, l’Utilisateur :

• utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
• précisera la page du Site  (https://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
• fera part de ses éventuelles remarques ;
• enverra le formulaire.

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

Article 8 : Déclarations et Garantie

L’Utilisateur déclare et garantit :

• avoir la capacité de s’engager,
• lorsqu’il agit pour le compte d’un organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l’organisme pour le compte duquel il agit ;
• qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
• qu’il et/ou l’organisme qu’il représente, sont à l’origine des demandes, informations, documents, vidéos, messages et autres données (ci-après dénommées ensemble les « Informations »), et que ceux-ci sont exacts et sincères,
• qu’il dépose des Informations (et plus particulièrement des documents juridiques) conformes aux originaux ;
• que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’Utilisateur sur le Site doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle;
• être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il fournit sur le Site ;
• reconnaître que les résultats obtenus à partir des outils de test et de simulation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, l’Utilisateur et l’Organisme qui l’a habilité étant entièrement libres d’agréer ou non à ces résultats et d’en tirer les conséquences utiles.

Article 9 : Disponibilité / Sécurité et Confidentialité

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données.

Le Site dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle   automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de la Caisse des Dépôts.

De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et les serveurs de la Caisse des Dépôts, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Utilisateur.  

La Caisse des Dépôts s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des Informations relatives aux Utilisateurs et à leurs organismes au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 et L.531-12 du Code Monétaire et Financier.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’organisme qu’il représente, accepte expressément que la Caisse des Dépôts puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle, communiquer les Informations (i) aux autres sociétés du Groupe Caisse des Dépôts pour l’étude et l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations lorsque cette communication est nécessaire aux opérations en cause, (ii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes ou (iii) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne dont les informations pourraient être communiquées à un tiers.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’organisme qu’il représente ne sont pas tenus à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :

• Les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
• La communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen ;
• L’Utilisateur et l’organisme sont informés que la Caisse des Dépôts peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

Article 10 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des activités exercées par la Caisse des Dépôts telles que décrites en préambule et des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur et l’Organisme qu’il représente déclarent accepter la présente clause limitant la responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts.

L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Organisme qu’il représente, reconnait expressément :

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Caisse des Dépôts, de toute autre société du Groupe Caisse des Dépôts ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de la Caisse des Dépôts ou de toute autre société du Groupe Caisse des Dépôts ne pourra être engagée ;
• qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ou une autre société du Groupe Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Informations saisies.

La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Notamment, toutes les informations de nature technique, juridique ou financière disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et seront utilisées par vos soins à des fins d'illustration. A ce titre, les informations disponibles sur le Site ne doivent pas être considérées comme des consultations ou des analyses juridiques, financières ou fiscales et ne peuvent aucunement donner lieu à contestation ou réclamation quant aux résultats escomptés par l'Utilisateur.

La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

Compte tenu de ce qui précède, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des informations ou Services du Site. L’obligation de fourniture de la Caisse des Dépôts se limite à une obligation de moyen. La Caisse des Dépôts ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

L’Utilisateur et l’organisme qu’il représente s’engagent à tenir la Caisse des Dépôts et les Sociétés du Groupe Caisse des Dépôts exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur et l’organisme qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés de la Caisse des Dépôts et des sociétés du Groupe Caisse des Dépôts et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait non imputable à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou l’organisme qu’il représente. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image ou à sa renommée, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance, perte d’investissement ou gains manqués.

Article 11 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi, ainsi que de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 12 : Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales  constituent un ensemble contractuel indissociable. Les Utilisateurs conviennent qu’en cas de nullité d’une clause des Conditions Générales, ils demeureront soumis à l’application des autres stipulations.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour la Caisse des Dépôts de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(S) ou organisme(s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales  ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 14 : Notifications

Toutes correspondances, réclamations, notifications relatives aux Conditions Générales ou se rapportant au Site ou aux Services seront adressées à la Caisse des Dépôts, à l’attention de Benoit Parizet, à l’adresse suivante : 56 rue de Lille - 75356 PARIS 07 SP.

Article 15 : Mise à jour des Conditions Générales d’utilisation

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution des Services du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de sécurité nécessaires.

La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

En cas de modification des Conditions Générales, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Service qu’après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, en cochant la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet. Tout refus des Conditions Générales modifiées entraîne l’impossibilité de bénéficier de ce Service.

Article 16 : Loi applicable et Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

Article 17 : Convention de Preuve

Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables, ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

En cas de conflit entre les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve.

Article 18 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l'auteur d’une photographie, d'une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large. 

La publication des crédits permet d'identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.

Pour le Site les crédits d’illustration sont :
Jean-Marc Pettina, Getty images, Shutterstock, Fotolia, Guillaume Hiblot, Juan Robert, Didier Savanier, Terradona, Lavergne, Areva / OELKER JAN, TDL – Capucine Godinot

Société Keepeek (Banque d’images Pictéo) :
14, rue Commines
75003 Paris
Tél : 01 43 55 83 43

Société REA
21 rue du Faubourg Saint-Antoine
75011 Paris

Agence France Presse
11-13-15 place de la Bourse
75 002 Paris
Tel : 01 40 41 46 46

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