Conditions générales d'utilisation du site internet "Banque des Territoires"

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État. La Banque des Territoires est une direction de la Caisse des Dépôts regroupant l’ensemble des expertises internes à destination des territoires. Porte d’entrée unique pour ses clients, elle œuvre aux côtés de tous les acteurs territoriaux : collectivités locales, entreprises publiques locales, organismes de logement social, professions juridiques, entreprises et acteurs financiers. Elle les accompagne dans la réalisation de leurs projets d’intérêt général en proposant un continuum de solutions : conseils, prêts, investissements en fonds propres, consignations et services bancaires.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Banque des Territoires met à disposition des utilisateurs son site www.banquedesterritoires.fr, et les services proposés (dénommés ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent le Site. Les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») sont soit des personnes physiques qui agissent en leur nom propre, soit des personnes physiques dûment habilitées à représenter les organismes souhaitant bénéficier des informations ou services disponibles sur le Site. 

Il est précisé que le terme « Organisme » désigne toute entité disposant de la personnalité morale.

L’accès à certains services peut être réservé à certains Utilisateurs selon le segment de clientèle d’appartenance de leur organisme (ci-après “Segment”) : 

  • Collectivités locales
  • Entreprises Publiques Locales
  • Habitat social
  • Professions juridiques
  • Entreprises
  • Acteurs financiers
  • Partenaires

Article 1 : Prérequis techniques 

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses propres données et logiciels. 
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. 
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales - Durée

La validation par l’Utilisateur du mécanisme d’acceptation des Conditions Générales vaut conclusion de contrat par voie électronique conformément aux articles 1125 à 1127 du Code civil. 
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site. 
Chaque Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter et s’engage à les respecter à tout moment à compter de la première utilisation des services. 
Les Conditions Générales d’Utilisation accessibles via un espace privé entrent en vigueur dès leur acceptation en ligne par l’Utilisateur au moyen de la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’accessibilité au Service concerné. 

Article 3 : Informations sur les services proposés

La Banque des Territoires met à disposition des Utilisateurs un ensemble de contenus éditoriaux et d’outils en ligne (désignés « Services ») afin de fournir une offre complète d’information et d’accompagnement des projets de ses clients. Le Site propose des Services accessibles via son interface public (ci-après “Espace Public”) et via un espace connecté en créant un compte sur le Site (ci-après “Espace Client’’).

3.1. Services de l’Espace public

L’Utilisateur peut accéder via l’Espace Public aux autres sites internet édités par la Caisse des Dépôts dans le cadre des activités de la Banque des Territoires. Ces sites internet sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation auxquelles l’Utilisateur est invité à se référer lors qu’il visite ces sites.

L'Espace public a pour objet de fournir des informations générales sur les activités et offres de la Banque des Territoires via des contenus éditoriaux consultables ou téléchargeables et des ressources multimédias. Ces contenus sont différenciés en fonction du Segment de l’Utilisateur. 

L’Espace public comprend des annuaires recensant notamment les partenaires de la Banque des Territoires et des outils de cartographie. Dans le cadre de ces Services, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou de l’absence de complétude des données et informations transmises. 

Certaines pages peuvent intégrer des boutons de partage pour permettre à l’Utilisateur de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (Viadeo, LinkedIn etc.). La Caisse des Dépôts n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.
L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Banque des Territoires. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.

3.2. Services de l’Espace Client

Le Site comprend un espace privé (ci-après dénommé l’«Espace Client »). L’Utilisateur souhaitant se connecter ou créer son compte Banque des Territoires sera automatiquement redirigé vers l’Espace Client. L’adhésion à l’Espace Client peut être ouverte aux Utilisateurs selon leur Segment et peut être réservée à des personnes déterminées. 

L’accès à l’Espace Client est soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales. A ce titre, un processus d’acceptation de ces dernières par l’Utilisateur est prévu lors de la création d’accès à l’Espace Client. Il est précisé que certains services de l’Espace Client sont encadrés par leurs propres conditions contractuelles mises à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du service concerné.

L’Utilisateur pourra via l’Espace Client accéder aux services suivants :

  • Des services de financement 
    • Un service de demande de prêts pour les professions juridiques 
    • Des services de prêt sur fonds d’épargne pour les organismes de logements sociaux 
  • Des services bancaires (Banque en ligne)  
  • Un service de déclaration des données extra-financières venant à l’appui du dispositif d’investissement de la Banque des Territoires 
  • Un service de cartographie pour la rénovation énergétique bâtimentaire (PrioRéno)
  • Des services transverses : 
    • Un service de signature électronique 
    • Un service de messagerie client   
    • Un service de suivi de ses inscriptions en ligne à des événements proposés par la Banque des Territoires  
    • Un service de gestion de ses inscriptions en ligne à la réception de lettres électroniques d’information 

3.2.1 Modalités de connexion à l’Espace Client et d’accès aux services

L’accès à l’Espace Client est sécurisé par un identifiant, un mot de passe. Pour les services de la Banque en ligne il est renforcé par l’utilisation d’un second facteur d’authentification.

Le mot de passe et l'identifiant sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et son identifiant. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de leur confidentialité et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation à un tiers.

Il appartient à l’Utilisateur de créer son mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité conformément à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l'Utilisateur s'engage à informer la Caisse des Dépôts dans les meilleurs délais en nous envoyant un message via le formulaire de contact précisant le motif « J’ai une difficulté technique avec l’espace abonné », ou par téléphone au 0800 887 300 (numéro vert).  

En cas de perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'Utilisateur peut les retrouver en cliquant sur les liens " Identifiant oublié ? " ou " Mot de passe oublié ? " depuis la page de connexion en renseignant son adresse mail et son nom. Un courriel lui sera envoyé avec ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur dispose d’un profil personnel qu’il peut consulter et modifier à tout moment. 

L’accès aux services s’effectue à travers un catalogue de services en fonction du Segment de l’Utilisateur. L’accès à la majorité des services est soumis à une demande d’habilitation soumise à validation de(s) l’Utilisateur(s) désignés au sein de leur organisme comme administrateur. Pour certains services, la validation peut être soumise directement à la Banque des Territoires.

3.2.2 Services de financement

3.2.2.1 Service de demande de prêts pour les professions juridiques

L’Utilisateur dispose d’un service de prêts aux professions juridiques. Ses demandes de prêts sont transmises automatiquement pour prise en charge par les services de la Banque des Territoires. L’Utilisateur peut visualiser l’historique de ses demandes le temps de leur traitement par la Banque des Territoires. Ces demandes sont ensuite supprimées conformément à la réglementation applicable. Les demandes non envoyées restent en statut de brouillon pendant quinze (15) jours avant suppression. 

La demande de prêt n’engage aucunement la Banque des territoires. La demande de prêt est soumise à une étude détaillée des critères d’acceptation par la Banque des territoires.

3.2.2.2 Service de prêts sur fonds d’épargne pour les organismes de logements sociaux

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de ce que l’utilisation des fonctionnalités offertes par le service des prêts sur fonds d’épargne, ainsi que la transmission de tout document par voie électronique à la Banque des Territoires ne sauraient impliquer de la part de cette dernière un quelconque accord ou engagement quant à l’octroi d’un prêt sur fonds d’épargne. 
L’Utilisateur dispose, par l’intermédiaire du service des prêts sur fonds d’épargne, des informations sur les caractéristiques et conditions des prêts sur fonds d’épargne que la Banque des Territoires propose à sa clientèle. 
L’Utilisateur, selon son profil, peut bénéficier des fonctionnalités décrites ci-après. 

Service de gestion et pilotage des agréments

Ce service permet à l’Utilisateur de piloter ses agréments en les télétransmettant sur son Espace Client afin de constituer son portefeuille de projets. Le service intègre une fonctionnalité de text mining (fouille de texte) via laquelle l’Utilisateur a la possibilité d’extraire des données issues des documents qu’il a chargés et de télécharger son portefeuille projet. Ce service permet également de pré-renseigner les demandes de financement sur fonds d’épargne adossées à ces agréments. L’Utilisateur est entièrement responsable des documents et informations qu’il fournit via ce service.

Service de demande de prêt

La demande de prêts sur fonds d’épargne de l’Utilisateur transmise par le service des prêts sur fonds d’épargne ne constitue pas un engagement juridique de la part de la Banque des Territoires, l’Utilisateur transmettant simplement par voie électronique et sous sa responsabilité, des informations et données destinées à renseigner une demande de prêt. 

Le service des prêts sur fonds d’épargne permet à l’Utilisateur de consulter les principales caractéristiques des demandes de prêts effectuées, ainsi que l’avancement de l’ensemble des dossiers en cours d’instruction concernant son établissement, qu’ils soient issus d’une demande de prêts en ligne ou non. Par le biais de cette fonctionnalité, l’Utilisateur a également la possibilité de télétransmettre à la Banque des Territoires des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de son/ses dossier(s). 

Service de contrôle et signature électronique

Préalablement à la conclusion en ligne du contrat de prêt un contrôle par l’Utilisateur habilité est effectué pour vérifier les termes du contrat et y apposer des commentaires en vue sa signature.

La conclusion en ligne du contrat de prêt met en œuvre un processus de signature électronique. Dans ce cadre l’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions générales d’utilisation du Service de signature électronique.

En conséquence, ce contrat de prêt sera réputé conclu dès lors qu’il aura été signé par l’Utilisateur au moyen de la signature électronique. 

Service de garantie de prêt 

Ce service permet à l’Utilisateur de partager des informations et documents sous sa responsabilité par voie électronique pour constituer le dossier de garantie d’un prêt. Ce service comprend une interface dédiée au bailleur et une interface dédiée au garant et permet à l’Utilisateur de : 

  • Mettre à disposition, conserver et valider les documents constitutifs des dossiers de délibération de garantie ; 
  • Suivre l’avancée des dossiers ; 
  • Être alerté via des notifications.
Service de pilotage des versements

Ce service permet à l’Utilisateur de modifier les dates de versements de ses prêts dans l’intervalle de temps imparti pour ces actions.

Service de consultation des documents

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de consulter les documents mis à disposition par la Banque des Territoires de façon dématérialisée. 

Service de suivi des encours

En fonction de la nature du (des) prêt(s) concerné(s), l’Utilisateur a la possibilité de consulter en ligne : 

  • La position de (son) (ses) encours de prêt(s) auprès de la Banque des Territoires ainsi que sa répartition par type de garanties. 
  • Les tableaux d’amortissement révisés sur la base de la dernière fixation de taux connue. 
  • La position des encours de prêt(s) qu’il garantit ainsi que les tableaux d’amortissement révisés sur la base de la dernière fixation de taux connue.
Service de transfert de prêt

Ce service permet aux Utilisateurs d’initier une demande de transfert de leur portefeuille de prêts sur fonds d’épargne en qualité de repreneurs ou de cédants. 

3.2.3 Services de la Banque en ligne 

Les services de la Banque en ligne sont accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant un ou plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse des Dépôts et ayant adhéré à la Convention service métier Banque en ligne. L’Utilisateur est invité à se référer à la Convention de service métier Banque en ligne qui régit les termes et conditions d’utilisation de la Banque en ligne. 

3.2.4 Service de déclaration des données extra-financières

Un service de déclaration des données extra-financières est ouvert à certaines sociétés contreparties de la Caisse des Dépôts. L’Utilisateur habilité dans ce cadre s’engage à renseigner des données exactes et garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces données. 

3.2.5 Service de cartographie pour la rénovation énergétique PrioRéno 

PrioRéno Logement Social est un outil de cartographie permettant d’identifier les bâtiments de logements sociaux à rénover en priorité. PrioRéno Bâtiment publics est un outil de cartographie du parc des bâtiments publics pour les collectivités territoriales. Le service PrioRéno permet de croiser des données indicatives relatives aux parcs bâtimentaires avec des données géographiques et des données de consommations d’énergies. Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement pour accéder au service. En utilisant le service PrioRéno, les Utilisateurs acceptent de fournir ou de permettre l’accès aux données de consommations énergétiques de leurs bâtiments publics ou de leurs logements sociaux à la Caisse des Dépôts. Les informations et données recueillies sont traitées afin de les fiabiliser et de les enrichir de données publiques. Elles ne seront en aucun cas vendues à un tiers. Elles pourront être mises à disposition par la Caisse des Dépôts à des seules fins de mise en qualité et objectifs de politique publique. Il est précisé que les données accessibles sur le service PrioRéno seront en tout état de cause indicatives et que leur exactitude ne peut être garantie par la Caisse des Dépôts. Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier les données qui seront proposées et publiées sur le service PrioRéno, sous leur entière responsabilité. Les Utilisateurs reconnaissent que la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’indisponibilité du service PrioRéno, ou de l’inexactitude ou l’absence de complétude des données accessibles sur le service PrioRéno.

3.2.6 Services transverses

3.2.6.1 Service de messagerie sécurisée 

Les Utilisateurs des services de la Banque en ligne et des services de prêts sur fonds d’épargne ont accès via l’Espace Client à un service de messagerie sécurisée (ci-après « Messagerie »). Toutes les demandes adressées via la Messagerie qui ne concernent pas l’utilisation des services de la Banque en ligne et des prêts sur fonds d’épargne ne pourront pas être traitées par la Caisse des dépôts. En cas de résiliation de l’un de ces services, soit à la demande expresse de l’Utilisateur soit à l’initiative de la Caisse des dépôts, l’Utilisateur perd définitivement l’accès à la totalité des messages présents dans sa Messagerie. La Messagerie est strictement réservée aux échanges entre la Caisse des dépôts et l’Utilisateur, ainsi l’Utilisateur ne peut envoyer des messages qu’aux destinataires définis par la Caisse des Dépôts et ne peut pas recevoir des messages émis par des interlocuteurs extérieurs à la Caisse des Dépôts. 

3.2.6.2 Service de partage et signature de documents

L’Utilisateur doit effectuer une demande d’habilitation préalable à l’accès au service de signature électronique. Cette habilitation, sur présentation des documents requis est soumise à validation de la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de considérer irrecevable une demande qui ne serait pas conforme. 

L’utilisateur de ce service déclare être parfaitement informé de l’utilisation du Service de signature électronique des contrats ou documents nécessitant le recours à ce service. 

La signature électronique des contrats ou documents nécessitant le recours à ce service s’appuie sur le Service parapheur électronique de la Caisse des Dépôts, au moyen d’une interface de programmation applicative (API).

A chaque utilisation du Service de signature électronique l’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions générales d’utilisation du Service parapheur électronique.

3.2.6.3 Inscriptions à des événements

La Banque des Territoires offre à ses clients un accès à des événements thématiques organisés en présentiel ou en distanciel.

Pour s’inscrire à certains événements l’Utilisateur doit se connecter à son Espace Client. Une fois sa demande validée, l’Utilisateur reçoit un courriel attestant de la bonne réception de sa demande. Une information de confirmation ou de refus d’inscription lui est ensuite envoyée par mail lorsque sa demande a été traitée par les équipes de la Banque des Territoires, en fonction des types d’évènements et des places disponibles.

À tout moment, l’Utilisateur peut suivre la liste de ses demandes d’inscription sur le tableau de bord de son Espace Client.

3.2.6.4 Inscription et réception de lettres électroniques d’information 

Le Site comprend des services d’abonnement à des lettres d’information sur divers sujets accessibles via l’Espace public ou après connexion à l’Espace Client.

L’Espace Client prévoit un tableau de bord permettant à tout moment à l’Utilisateur de sélectionner les lettres électroniques d’information auxquels il souhaite s’abonner ou se désabonner.

Les abonnements aux lettres d’information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis via un lien de désabonnement présent dans les courriels d’envoi des lettres d’information ou depuis le tableau de bord de l’Espace Client.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes, bases de données etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession de licence accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents, données et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

L’Utilisateur et l’Organisme ne peuvent pas utiliser les dénominations Caisse des Dépôts ou mentionnant la dénomination CDC, telles que notamment CDC Habitat, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés notamment les marques « Banque des territoires » qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel 

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant le traitement de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’une Notice de protection des données à caractère personnel.

Article 6 : Cookies 

En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur le terminal de l’Utilisateur, pour en savoir plus l’Utilisateur peut consulter la  Politique sur les cookies  et pour les paramétrer il est invité à se rendre sur le panneau de Gestion des cookies en bas de chaque page du Site.

Article 7 : Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

  • Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :
    contraires à la réglementation et à la loi applicable, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier, contenus violents ou comportant une provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ou l’incitation au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerres, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ou des contenus comportant des éléments de pornographie ou pédophilie ou les encourageant ;
  • portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux personnes (notamment, atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale, diffamation, insultes, injures, calomnie, dénigrement…) ;
  • portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier, actes de contrefaçon et/ou actes de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • violant le secret des correspondances ;
  • violant le secret des affaires ;
  • caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

Dans son signalement, l’Utilisateur :

  • utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
  • précisera la page du Site  (https://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
  • fera part de ses éventuelles remarques ;
  • enverra le formulaire.

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

Article 8 : Déclarations et Garantie

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • avoir la capacité de s’engager,
  • lorsqu’il agit pour le compte d’un Organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l’Organisme pour le compte duquel il agit ;
  • qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
  • qu’il et/ou l’organisme qu’il représente, sont à l’origine des demandes, informations, documents, vidéos, messages et autres données (ci-après dénommées ensemble les « Informations »), et que ceux-ci sont exacts et sincères,
  • qu’il dépose des Informations (et plus particulièrement des documents juridiques) conformes aux originaux ;
  • que les Informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par l’Utilisateur sur le Site doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle ;
  • être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il fournit sur le Site ;
  • reconnaître que les résultats obtenus à partir des outils de test et de simulation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, l’Utilisateur et l’Organisme qui l’a habilité étant entièrement libres d’agréer ou non à ces résultats et d’en tirer les conséquences utiles.

Article 9 : Disponibilité / Sécurité et Confidentialité

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données.

Le Site dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle   automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de la Caisse des Dépôts.

De plus, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et les serveurs de la Caisse des Dépôts, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Utilisateur.

La Caisse des Dépôts s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des Informations relatives aux Utilisateurs et à leurs organismes au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 et L.531-12 du Code Monétaire et Financier.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Organisme qu’il représente, accepte expressément que la Caisse des Dépôts puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle, communiquer les Informations (i) aux autres sociétés du Groupe Caisse des Dépôts pour l’étude et l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations lorsque cette communication est nécessaire aux opérations en cause, (ii) le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes ou (iii) lorsque la communication a été autorisée au préalable par la personne dont les informations pourraient être communiquées à un tiers.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Organisme qu’il représente ne sont pas tenus à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :

  • Les Informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
  • La communication des Informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen ;
  • L’Utilisateur et l’Organisme sont informés que la Caisse des Dépôts peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

Article 10 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des activités exercées par la Caisse des Dépôts telles que décrites en préambule et des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur et l’Organisme qu’il représente déclarent accepter la présente clause limitant la responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts.

L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Organisme qu’il représente, reconnait expressément :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Caisse des Dépôts ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
  • qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de la Caisse des Dépôts ne pourra être engagée ;
  • qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Informations saisies.

La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Notamment, toutes les informations de nature technique, juridique ou financière disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et seront utilisées par vos soins à des fins d'illustration. A ce titre, les informations disponibles sur le Site ne doivent pas être considérées comme des consultations ou des analyses juridiques, financières ou fiscales et ne peuvent aucunement donner lieu à contestation ou réclamation quant aux résultats escomptés par l'Utilisateur.

La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

Compte tenu de ce qui précède, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des informations ou Services du Site. L’obligation de fourniture de la Caisse des Dépôts se limite à une obligation de moyen. La Caisse des Dépôts ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.
L’Utilisateur et l’Organisme qu’il représente s’engagent à tenir la Caisse des Dépôts exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur et l’organisme qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés de la Caisse des Dépôts  et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait non imputable à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou l’organisme qu’il représente. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image ou à sa renommée, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance, perte d’investissement ou gains manqués.

Article 11 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi, ainsi que de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 12 : Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales constituent un ensemble contractuel indissociable. Les Utilisateurs conviennent qu’en cas de nullité d’une clause des Conditions Générales, ils demeureront soumis à l’application des autres stipulations.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour la Caisse des Dépôts de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) ou organisme(s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 14 : Notifications

Toutes correspondances, réclamations, notifications relatives aux Conditions Générales ou se rapportant au Site ou aux Services seront adressées à la Caisse des Dépôts, à l’attention de Laetitia Dordain, à la Caisse des Dépôts 56 rue de Lille - 75356 PARIS 07 SP.

Article 15 : Mise à jour des Conditions Générales d’utilisation

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution des Services du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de sécurité nécessaires.

La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

En cas de modification des Conditions Générales, l’Utilisateur ne pourra utiliser les services du Site qu’après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales, en cochant la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet. Tout refus des Conditions Générales modifiées entraîne l’impossibilité de bénéficier des Services.

Article 16 : Loi applicable et Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 17 : Convention de Preuve

Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables, ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

En cas de conflit entre les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve.

Article 18 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l'auteur d’une photographie, d'une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée. 

La publication des crédits permet d'identifier ainsi l’auteur de la création et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de cette dernière.

Les crédits sont publiés sur le Site en étant juxtaposés à la création concernée.

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