Développement durable - Projet de loi Grenelle 1 : une centaine d'amendements adoptés en commission

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté le 30 septembre le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1). Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus. Au total, près d'une centaine d'amendements ont été adoptés.
A l'article 1er, consacré aux objectifs du projet de loi, un amendement rappelle la définition du développement durable telle qu'elle figure dans la Charte de l'environnement (article 6). "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social." Un amendement prévoit aussi de prendre en compte les spécificités des départements et territoires d'outre-mer. "Compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'Etat fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités. Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d'une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution." Concernant la lutte contre le changement climatique (art.2), un amendement entend reprendre l'un des engagements du Grenelle visant à affecter, si elle est instituée, une partie de la contribution énergie-climat  au financement des transports urbains.
Pour l'instauration de nouvelles normes thermiques dans les constructions neuves (art.4), deux amendements visent à ce que le seuil de 50 Kwh dans les constructions neuves ne conduise pas à privilégier une énergie par rapport une autre, et à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre induites par chaque énergie utilisée dans le bâtiment.
Un amendement à l'article 5 sur la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics, des logements sociaux et des logements anciens entend  faciliter, dans le droit de la commande publique, le recours aux contrats de performance énergétique globaux dès lors que les améliorations énergétiques sont garanties. Il est aussi précisé que le bâti tertiaire, et pas seulement le parc résidentiel, soit pris en compte pour les incitations financières à la rénovation énergétique. Dans le cas des travaux de rénovation lourde, un amendement  prévoit  d'associer les locataires "dans un partage des coûts et des économies dont ils seraient les bénéficiaires".

Privilégier la densification du bâti dans les documents d'urbanisme

En matière d'urbanisme (article 7) un amendement propose de réaliser  un seul plan climat énergie territorial (PCET) par territoire, à l'échelle de planification retenue pour les Scot et sous la conduite de l'autorité chargée d'élaborer ces derniers, "en association avec les autres échelons de collectivités". Un autre amendement reprend l'engagement n° 48 du Grenelle de l'environnement, visant à ce que les documents d'urbanisme privilégient, à l'avenir, la densification du bâti et la reconquête des centres-ville en déclin plutôt que l'étalement urbain et les surfaces commerciales installées au pourtour de la ville. Autres dispositions : rétablir la référence à 2012 comme échéance pour l'établissement d'un éco-quartier dans chaque commune ayant un programme de développement significatif de l'habitat et inclure un volet paysager dans les programmes de rénovation du patrimoine.
Concernant la modification de l'article L.110 du Code de l'environnement afin d'y intégrer la lutte contre le réchauffement climatique (article 8), un amendement vise à ce que toute action ou opération d'aménagement fasse l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
En matière de politique de transports (art.9), il est prévu d'établir avant la fin de 2009 une cartographie des points de congestion actuels et prévisibles à l'horizon 2020 dans le domaine ferroviaire et de favoriser le développement de nouvelles chaînes logistiques de développement durable à partir de plateformes multimodales innovantes (fer/route/air, par exemple). Un amendement souligne aussi que toute politique en matière de transports doit prendre en compte l'intérêt des riverains et leur droit à un environnement de qualité. Pour le transport de voyageurs (article 11), un amendement ajoute la référence au transport ferroviaire régional comme "élément structurant pour les déplacements d'échelle inter-régionale, inter-urbaine ou péri-urbaine".
Au chapitre de la réduction des consommations énergétiques (article 16), un amendement précise que le dispositif des certificats d'économies d'énergie doit être évalué avant d'être étendu. Un autre reprend l'engagement n° 53 du Grenelle de l'environnement visant à interdire fin 2010 la vente des lampes à incandescence. L'Etats s'engage aussi à établir une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer.

Des précisions sur les énergies renouvelables

A l'article 17, les députés ont voulu préciser la définition des énergies renouvelables dont l'Etat doit assurer le développement en priorité : "Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers." 
Côté biodiversité, les députés ont souhaité introduire expressément les professionnels du paysage (horticulteurs, entreprises du paysage, concepteurs paysagistes...) dans la concertation sur l'élaboration de la trame verte et bleue (article 21).
En matière d'enquêtes publiques (article 45), un amendement prévoit de regrouper les différentes procédures pour en harmoniser les règles. "Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes."
L'examen du texte en séance, qui devait commencer le 6 octobre, devrait être repoussé au 7 du fait du retard pris dans l'examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA).

Anne Lenormand