Développement durable - Le projet de loi Grenelle 2 adopté en commission au Sénat
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté, le 8 juillet, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Selon un communiqué, les sénateurs de la commission ont voté l'ensemble du texte après 35 heures de discussion et l'examen de 1.089 amendements. La commission a achevé l'examen du projet de loi avec les titres V (Risques, santé, déchets), VI (Gouvernance) et VII (Dispositions complémentaires).
Au titre V, elle a intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les "pollutions lumineuses". Concernant les ondes électomagnétiques, elle a interdit l'utilisation par les élèves du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges. Elle a aussi relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants et prévu "un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables".
Au chapitre des déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux. Elle a également mis en place une REP pour la filière d'ameublement des ménages. Elle souhaite aussi inciter les maîtres d'ouvrage publics à utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers de BTP et obliger les distributeurs à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent.
Au titre VI, la commission a "précisé le contenu du cadrage préalable qui permettra au maître d'ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales d'un territoire avant de lancer son projet". Elle a en outre donné la possibilité au maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation sur ce document avec toutes les parties prenantes locales intéressées.
Les sénateurs ont prévu "l'obligation pour certains maîtres d'ouvrages, dont la liste sera fixée par décret simple, de diffuser sur internet des dossiers d'enquête publique "enrichis" qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l'étude d'impact".
Enfin, ils ont "limité l'obligation de réaliser un rapport de développement durable aux communes de plus de 50.000 habitants" et "élargi la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires qui se verront également autorisées, avec les associations de consommateurs et d'usagers, à participer aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires sur l'environnement".
Le Grenelle 2, qui devrait être examiné en séance en septembre, met en application les dispositions du projet de loi de programmation Grenelle 1 qui doit être définitivement adopté par le Parlement avant le 24 juillet. Une commission mixte paritaire doit se réunir le 22 juillet pour trouver un accord sur les derniers points de divergence entre députés et sénateurs sur ce texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin et par le Sénat dans la nuit du 1er au 2 juillet dernier. Les questions restant en discussion portent notamment sur la possibilité de créer un canal liant la Saône et le Rhin, sur la généralisation des poids lourds de 44 tonnes ou encore sur l'objectif de réduction des ordures ménagères.
Anne Lenormand
