"Small Business Act", logements, zone franche globale... la loi relative à l'égalité en Outre-Mer est parue

La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a été publiée le 1er mars 2017. Son objectif : combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Le texte a fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) au cours de laquelle sénateurs et députés ont ajouté une disposition destinée à favoriser l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie.
"Ce projet de loi, support de mesures à la fois importantes et concrètes, permettra d'amplifier ce que les gouvernements successifs de cette mandature se sont acharnés avec conviction à réaliser depuis cinq ans : redonner à nos compatriotes la fierté d'être ultramarins, la fierté d'être Français, la fierté d'appartenir à cette République océanique !", a affirmé Ericka Bareigts, ministre des Outre-Mer, lors de l'adoption définitive des conclusions modifiées de la commission mixte paritaire, le 14 février.
La loi intègre de nombreuses dispositions pour résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale avec la métropole et pour réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de ces territoires. Elle prévoit notamment un rapport remis par le gouvernement au Parlement douze mois après sa promulgation présentant la situation des populations d'Outre-Mer par rapport à celles de l'Hexagone et les moyens nécessaires pour leur garantir les mêmes droits en matière d'accès à l'énergie et à l'eau potable, au commerce électronique, et d'attractivité fiscale.

Un "Small Business Act" expérimenté durant cinq ans

Le texte prévoit aussi de dresser un bilan dans un délai de douze mois après sa promulgation sur les zones franches urbaines, les zones de revitalisation urbaine, les zones franches d'activité et les zones de revitalisation rurale. L'idée étant de poser les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale, à partir du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
Autre disposition : la possibilité, à titre expérimental pour cinq ans, pour les pouvoirs adjudicateurs et les acheteurs publics de réserver, dans la limite de 15% du montant annuel moyen des marchés d'un secteur économique donné, jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. La mesure correspond à une sorte de "Small Business Act" pour les entreprises ultramarines. La loi prévoit aussi la mise en place de "plan de sous-traitance" pour favoriser le recours à des PME pour différentes prestations. Pour les marchés supérieurs à 500.000 euros hors taxes, les soumissionnaires seront ainsi tenus de présenter un "plan de sous-traitance" prévoyant des montants réservés aux PME. Les territoires d'Outre-Mer sont fortement dépendants de la commande publique : elle représente 90% du chiffre d'affaires du BTP à la Réunion par exemple.
Dans le domaine du logement, le texte fixe un objectif de 150.000 logements construits au cours des dix années à venir. Un objectif décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

L'instruction obligatoire de 3 à 18 ans

La loi traite aussi le thème de l'emploi et de la formation. A compter de la rentrée scolaire 2018, et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, le gouvernement va pouvoir rendre l'instruction obligatoire de trois ans jusqu'à dix-huit ans, quand les jeunes ne disposent ni d'un emploi, ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire. A l'heure actuelle, l'instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans seulement.
Les contrats de professionnalisation pourront, à titre expérimental pour une durée de trois ans, avoir une durée inférieure à douze mois (mais pas inférieure à six mois). Cette mesure ne sera applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l'emploi préalable à l'exécution du contrat est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi a été signé préalablement. Une évaluation de la mesure sera réalisée, permettant sa pérennisation.
Enfin, la loi prévoit la mise en place de plans de convergence élaborés par l'Etat, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux pour réduire les écarts, et déclinés en contrats de convergence.

Référence : loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique, publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.