Emploi - Contrats aidés : l'Outre-Mer sera logé à la même enseigne que la métropole
Les contrats aidés en outre-mer vont être harmonisés avec le régime en place en métropole. Lors du Conseil des ministres du 20 avril 2016, la ministre du Travail a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1578 du 3 décembre 2015 sur le sujet. Jusqu'à maintenant, les contrats aidés en œuvre en outre-mer n'étaient pas identiques à ceux de France métropolitaine. Ainsi, la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité (RSA) et réformant les politiques d'insertion a unifié les dispositifs de contrats aidés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI), décliné en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pour le secteur non marchand, et en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand.
En outre-mer, seul le CUI-CAE est entré en vigueur en 2011. Il avait en effet été estimé nécessaire de conserver un ancien contrat aidé du secteur marchand, le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM). Ce dispositif, défini juridiquement comme le volet marchand du CUI sur le périmètre de l'outre-mer, conservait ses caractères propres : une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et une aide forfaitaire mensuelle (125 ou 305 euros selon l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire du contrat).
Un autre contrat aidé antérieur était également maintenu, dans le secteur non marchand : le contrat d'insertion par l'activité (CIA). Il permettait aux collectivités d'outre-mer de remettre en activité des allocataires du RSA, leur conjoint, leur partenaire ou concubin, par l'exécution de tâches d'utilité sociale, avec une aide mensuelle de l'Etat de 344 euros.
L'ordonnance supprime ces deux contrats, qui n'ont finalement pas répondu aux attentes qui avaient justifié leur maintien. Ainsi, les CAE-DOM connaissent une désaffection croissante. D'après un rapport sur le sujet remis au président de la République en décembre 2015, 3.894 contrats de ce type ont été signés en 2014, contre un objectif de 5.767. Au premier semestre 2015, 1.609 entrées seulement ont été enregistrées. Et entre janvier et juin, le nombre de salariés ayant un CAE-DOM en cours est passé de 3.215 à 2.993. Le montant forfaitaire, et relativement faible de l'aide, ainsi que la complexité des critères d'attribution font partie des motifs de désaffection. De plus, ces contrats offrent un encadrement et un suivi des bénéficiaires moins développés que dans les CUI-CIE, pour lesquels davantage de garanties sont offertes, et des règles plus strictes sont en vigueur pour éviter les effets d'aubaine. Ainsi un CAE-DOM peut être conclu par un particulier employeur, alors que ce n'est pas possible dans le cadre d'un CUI-CIE.
Le CIA de son côté n'est plus utilisé en outre-mer depuis 2012, le CUI-CAE l'ayant supplanté en raison d'une meilleure prise en charge des bénéficiaires et d'un pilotage plus précis. La Martinique et la Guyane sont les deux derniers départements à avoir eu recours à cet outil en 2011.
En revanche, l'ordonnance étend et adapte le CUI-CIE à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'aide de ce contrat, plus importante et indexée sur le salaire minimum, devrait contribuer à remobiliser les employeurs du secteur marchand pour l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Cela permettra en outre de simplifier l'architecture des contrats aidés dans ces territoires et d'harmoniser les régimes applicables dans l'Hexagone et en outre-mer. Ces nouvelles règles ne concernent pas Mayotte, car le CAE-DOM et le CIA n'y ont jamais été applicables, et le CUI-CAE et le CUI-CIE y sont entrés en vigueur dès le 1er mars 2012, comme en France métropolitaine.
Référence : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
