PLF 2017 - Les taux des zones franches d'outre-mer maintenues à leur niveau en 2017
Comme annoncé début septembre 2016 par la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts, l'abattement applicable aux entreprises des zones franches d'activité ultramarines sera maintenu en 2017 à son niveau actuel. Ces abattements ont été mis en place dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009, qui prévoyait une dégressivité des taux sur les trois dernières années d'application (2015, 2016, 2017). L'abattement sur les bénéfices, fixé à 50% jusqu'au 31 décembre 2014, a ainsi été limité à 40% en 2015 et à 35% en 2016. Il devait tomber à 30% en 2017. Même chose pour les dispositifs d'abattement ou d'exonération en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont le niveau devait diminuer entre 2016 et 2018.
Le projet de loi de finances pour 2017, présenté le 28 septembre par Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, prévoit ainsi de maintenir pour l'année 2017 les taux d'allègement applicables en 2016, à savoir : un taux d'abattement de 35%, (au lieu de 30% initialement prévu) pour l'impôt sur les bénéfices, un taux de 40% (au lieu de 35%) pour la TFPB, un taux de 70% au lieu de 65% pour la CFE et la CVAE, et enfin un taux d'exonération partielle de 70% au lieu de 60% pour la TFPNB.
D'après l'exposé des motifs de l'articles, le dispositif a permis d'améliorer la situation des entreprises sur plusieurs plans, avec notamment un impact positif sur l'emploi. "L'effectif moyen des entreprises bénéficiaires de l'abattement d'impôt sur les bénéfices a progressé, en dépit d'un contexte économique peu favorable", signale ainsi le document, précisant que le dispositif "a également contribué directement au renforcement de la trésorerie des entreprises, notamment pour celles qui sont confrontées de la part de leurs clients à des retards de paiement plus importants que dans l'Hexagone". Autre intérêt : les ZFA ont aussi "permis aux entreprises de renforcer leurs fonds propres et de gagner ainsi en crédibilité face aux banques dans un contexte de coût du crédit plus élevé que sur le territoire métropolitain".
