Entreprises - Zones franches d'outre-mer : le niveau d'abattement maintenu avant une évaluation du dispositif
Les zones franches d'activité (ZFA) ultramarines devaient prendre fin en 2018 après une dégressivité des abattements accordés aux entreprises amorcée dès 2015. Finalement, il y aura un gel des abattements applicables aux entreprises installées dans ces zones. C'est ce qu'a annoncé la nouvelle ministre des Outre-Mer, Ericka Bareigts, le 7 septembre 2016. "J'ai été interpellée par les socio-professionnels sur les ZFA, pour maintenir les niveaux d'abattement. J'ai sollicité le Premier ministre sur cette demande et cette demande a été acceptée", a-t-elle déclaré à l'issue d'un entretien avec Manuel Valls. La mesure sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances.
Les ZFA ont été mises en place dans le cadre de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer. Ce dispositif permet aux entreprises installées dans ces zones de bénéficier d'aides fiscales en fonction de certaines conditions*. Les taux d'abattement initialement fixés par la loi de 2009 étaient dégressifs depuis 2015. Ils resteront donc aux niveaux actuels, à savoir : 70% pour l'abattement sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle), au lieu de baisser à 65%, et 35% pour l'abattement sur l'impôt sur les sociétés (contre 30%). Au total, ce sont 15 millions d'euros de fiscalités locales qui ne seront pas prélevées auprès des entreprises en 2017, d'après le ministère.
La Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) a tout de suite salué la décision. "Nous sommes dans des zones où les entreprises cumulent un certain nombre de handicaps ou de difficultés et nous savons que ces aides peuvent créer des cercles vertueux", explique-t-on ainsi à la Fedom.
Coût de la mesure : autour de 140 millions d'euros en 2014, d'après la fédération. "C'est une mesure qui ne coûte pas beaucoup en regard du montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer qui s'élèvent à 3,9 milliards d'euros, insiste la Fedom, et elle présente un certain nombre de bénéfices sur le plan économique."
Des bénéfices qui n'ont pour le moment pas été quantifiés : jusqu'à maintenant, aucune évaluation du dispositif n'a eu lieu. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) a été chargé du sujet. Son rapport devrait arriver dans les mains des parlementaires en février ou mars 2017. Mais il se peut aussi que le sujet soit abordé dans l'un des rapports établis dans le cadre de la revue des dépenses qui restent en attente, l'un d'eux devant aborder la thématique des zones franches.
Emilie Zapalski
* Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
Référence : loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, publiée le 28 mai 2009 au Journal officiel.
