Développement des territoires - Outre-mer : la loi prolongeant l'octroi de mer est parue
La loi du 29 juin 2015 qui vise à prolonger jusqu'en 2020 "l'octroi de mer" dont bénéficient les territoires ultramarins est parue au Journal officiel, le 30 juin. La loi transpose une décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020.
L'octroi de mer, dont l'origine remonte au XVIIe siècle, permet aux régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion), ainsi qu'au conseil général de Mayotte, d'appliquer une taxe sur les importations et sur les livraisons de biens produits localement. Il constitue une manne importante pour les collectivités : environ 40% de leurs ressources.
Le projet de loi définit le cadre dans lequel les régions concernées peuvent exonérer totalement ou partiellement de cette taxe les productions locales sensibles à partir d'une liste prédéfinie.
Par ailleurs, le texte est venu abaisser ainsi de 550.000 euros à 300.000 euros de chiffre d'affaires, le seuil d'assujettissement à la taxe. En élargissant ainsi l'assiette, il augmentera d'autant les ressources des collectivités.
Enfin, la loi étend le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions ou encore aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
Placée en procédure accélérée (une lecture par chambre), la loi avait été votée définitivement le 18 juin après un compromis trouvé en commission mixte paritaire. Un calendrier serré puisque le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
M.T. avec AFP
Référence : loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, JO du 30 juin 2015.
