Médicosocial - Un décret adapte la conférence des financeurs au cas de l'Outre-Mer
Un volumineux décret du 28 octobre 2016 adapte aux départements d'outre-mer et à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. L'adaptation de l'APA - prestation nationale - est des plus limitées, puisqu'il s'agit d'un simple toilettage juridique du Code de l'action sociale et des familles pour le mettre en conformité avec les réalités des DOM et des COM : schéma territorial au lieu de schéma départemental, conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie au lieu de conseil départemental, maison territoriale de l'autonomie au lieu de maison départementale (pour Saint-Pierre-et-Miquelon)... S'y ajoutent aussi la prise en compte de certaines prestations spécifiques à Mayotte, comme l'allocation spéciale de solidarité pour les personnes âgées au lieu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
La principale modification concerne en réalité la conférence des financeurs, créée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et chargée d'élaborer et de financer le programme des actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie. Ici aussi, il s'agit d'adapter la composition de la conférence au contexte des DOM et de certains COM. Outre les adaptations de dénominations déjà évoquées, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) remplace ainsi à la fois la CPAM et la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail) dans les DOM. D'autres adaptations sont d'ordre géographique. Il s'agit, par exemple, de tenir compte de l'existence d'une ARS commune à la Réunion et à Mayotte ou, au contraire, de l'absence d'ARS à Saint-Pierre-et-Miquelon, où son rôle est assuré par le représentant de l'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (Journal officiel du 30 octobre 2016).
