Personnes âgées - Conférence des financeurs : un concours de 102 millions d'euros de la CNSA pour les départements
Un arrêté du 5 avril 2016 fixe à 102 millions d'euros, pour cette année, le montant du concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés (Spasad) et des autres actions collectives de prévention. Le même arrêté fixe, par ailleurs, à 25 millions d'euros le montant du concours alloué aux départements au titre du forfait autonomie pour les résidences autonomie (jusqu'alors appelées logements foyers).
Ces deux dotations mettent en application des mesures de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (sur le contenu de ce texte, voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Les modalités de répartition ont déjà été fixées par un décret du 26 février dernier (voir notre article ci-contre du 7 mars 2016). Le calcul obéit à une logique de rapprochement entre une base nationale - le montant total accordé par les départements pour le financement des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les Spasad et des autres actions collectives de prévention - et un coefficient propre à chaque département. En l'occurrence, il s'agit du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus dans le département.
Le principe du calcul est le même pour la répartition du concours de la CNSA relatif au forfait autonomie. Le coefficient propre à chaque département correspond toutefois non pas au nombre de personnes âgées, mais à celui du nombre de places autorisées dans les résidences autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente.
En termes de versement, ces deux concours de la CNSA devaient faire l'objet d'un acompte, à hauteur de 70%, versé au plus tard le 31 mars. La date tardive - le 4 avril - de l'arrêté fixant le montant de ces deux concours de la CNSA devrait retarder un peu le calendrier. Il est vrai toutefois que ces montants n'ont rien d'une surprise. Ils étaient déjà prévus dans la section V du budget primitif 2016 de la CNSA, adopté en novembre dernier (avec un total de 185 millions d'euros, intégrant également le fonds de compensation du handicap).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016, pris en application du V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 9 avril 2016).
