Dépendance - La CNSA et les départements ont rendez-vous en tête-à-tête
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est engagée dans la révision des conventions pluriannuelles passées avec les départements. L'article 70 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (devenu l'article L.14-10-7-2 du Code des familles et de l'action sociale) prévoit en effet qu'"une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées". Ces conventions - conformes à un document type - couvrent ainsi l'ensemble des questions communes aux départements et à la CNSA dans le champ de l'autonomie : concours financiers, soutien aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), modernisation de l'aide à domicile, soutien à la recherche et à l'innovation...
Signature avant le 31 décembre 2016
Les nouvelles conventions 2017-2019 seront l'occasion d'intégrer de nouveaux éléments sur les missions respectives des départements et de la CNSA, issus notamment de la loi Vieillissement : conférence des financeurs, référentiel d'évaluation multidimensionnel pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), animation des services chargés des personnes âgées des conseils départementaux, aide aux aidants, labellisation des maisons départementales de l'autonomie...
Pour préparer ces nouvelles conventions, la CNSA a mis sur pied un dispositif de concertation particulièrement étoffé. Elle va en effet rencontrer, un par un, chacun des 101 départements et une métropole ayant reçu délégation sur le champ social (Lyon Métropole). Ces entretiens, d'une durée d'environ trois heures, se dérouleront jusqu'en juillet prochain. Ils doivent permettre "des échanges très riches sur la politique de l'autonomie de chaque département et de répondre à l'ensemble des questions des équipes départementales sur les nouveaux dispositifs".
A l'issue de cette phase de concertation, les conventions devront être signées avec chaque département avant le 31 décembre 2016. Selon les termes de la loi Vieillissement, la signature de ces conventions conditionne en effet le versement des concours de la CNSA aux départements pour les MDPH et les conférences des financeurs sur les années 2017 et suivantes.
