Médicosocial - La CNSA adapte son budget à la future loi Vieillissement et vote 100 millions d'euros pour l'investissement
A l'occasion de son conseil d'administration du 14 avril 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas seulement adopté un rapport rétroactif sur dix années de préconisations formulées par la caisse (voir notre article ci-contre du 17 avril 2015). Le conseil a également validé les comptes 2014, adopté un budget modificatif pour financer les mesures du projet de loi Vieillissement et approuvé le rapport d'activité 2014.
Inquiétude des associations et des établissements sur la Casa
Comme souvent, l'examen de ces différentes délibérations a été précédé par une déclaration liminaire du GR 31, regroupant les associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service (fédérations d'établissements et de services). Les membres de ce groupe ont exprimé "l'inquiétude et la désapprobation du monde des retraités et des personnes âgées sur la gestion de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) [...], car pour pouvoir l'utiliser, il faut que la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement soit votée [...], alors que les besoins en matière de services ou d'hébergement de toutes natures sont loin d'être satisfaits". De même, le GR 31 a rappelé son attachement à "la disparition des barrières d'âge, annoncée dans la loi du 11 février 2005" et s'est inquiété - non sans quelques raisons - "de voir la campagne budgétaire prendre du retard".
Sur la clôture des comptes 2014, il apparaît que l'année s'est achevée sur un total de 21,63 milliards d'euros de dépenses, avec un excédent de 25,4 millions et 519 millions de dépenses supplémentaires par rapport à 2013. Compte tenu de ce résultat, les réserves de la CNSA s'élèvent désormais à 443,8 millions d'euros.
Un budget modificatif de 22,8 millions d'euros
Le second point fort du conseil a été l'adoption d'un budget modificatif de 22,81 millions d'euros sur l'exercice 2015, destiné à anticiper le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée le 17 septembre dernier et au Sénat le 19 mars 2015. Parmi les mesures dont le financement est désormais assuré grâce à cet apport complémentaire figurent notamment l'adaptation de 6.000 logements supplémentaires du parc privé à la perte d'autonomie et au handicap (par le biais d'une convention avec l'Anah), la compensation aux départements de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile (pour 25,65 millions d'euros), le soutien des aidants et la préfiguration des conférences des financeurs, ainsi que la poursuite de la réhabilitation de foyers-logements.
Le conseil d'administration a aussi voté une première tranche de 100 millions d'euros du plan pluriannuel d'aide à l'investissement (PAI 2015). Enfin, il a adopté à l'unanimité le rapport d'activité 2014 de la CNSA, à la fois pour la partie "activité" et pour la partie "prospective", qui se penche cette année sur les dix années de préconisations formulée par la CNSA (voir notre article ci-contre du 17 avril 2015).
