Médicosocial - Bilan à mi-parcours de la COG de la CNSA : du bon et du moins bon
Signée le 24 avril 2012 avec l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) court jusqu'en décembre 2015 (voir notre article ci-contre du 16 février 2012). Elle se trouve donc à peu près à mi-parcours. Après la réunion, au début du mois de juillet, du comité de suivi semestriel de la COG - qui regroupe la CNSA et les administrations de tutelle - la caisse publie un "bilan intermédiaire du chemin parcouru", reprenant les sept axes principaux de la convention.
Des améliorations notables sur la programmation des subventions
Avec les réserves inhérentes à ce type d'"autoévaluation", ce travail n'en apporte pas moins des enseignements intéressants. Ainsi, la CNSA constate "des progrès importants dans le suivi de la dépense des établissements et services médicosociaux", autour de la maîtrise de l'objectif global de dépenses, de l'amélioration de la programmation et, par conséquent, de la consommation des crédits. Les retards dans la programmation des investissements - tout particulièrement pour les Ehpad - se traduisaient en effets par des décalages importants dans la consommation des crédits correspondants. S'il s'écoule toujours, en moyenne, cinq ans et trois mois (!) entre la date de dépôt du dossier de création d'un Ehpad et l'ouverture de l'établissement, la CNSA a su se doter des outils nécessaires - à commencer par l'application Hapi, mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) - pour mieux maîtriser la programmation de ses financements.
Cette maîtrise devrait encore s'améliorer, puisqu'à ce jour, seuls 81,5% des dotations ont été saisies dans Hapi pour le secteur des personnes âgées (contre 67% en 2013) et 85,6% (contre 62,5% l'an dernier) dans celui des personnes handicapées.
En matière d'établissements et services, le bilan intermédiaire met également en avant les "échanges fréquents" et l'appui apporté aux ARS dans la gestion des campagnes budgétaires, ainsi que l'engagement de la Caisse dans la réalisation - par l'Agence technique de l'information hospitalière (Atih) - d'une enquête sur la formation des coûts en Ehpad (voir notre article ci-contre du 3 avril 2014).
Toujours pas d'explication sur les écarts entre départements
En revanche, le bilan intermédiaire est moins positif sur la connaissance de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et - plus précisément - sur l'explication des écarts entre départements. Sur ce point, la CNSA indique toutefois qu'une enquête nationale est en cours et que ces résultats seront connus "fin 2014". Ces résultats paraissent néanmoins tardifs pour des prestations dont la mise en place remonte respectivement à 2002 et 2006.
Système d'information des MDPH : le chantier débute
Le rapport reconnaît également un autre point faible à propos des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Si l'harmonisation des pratiques - notamment sur l'évaluation des besoins et l'élaboration des plans personnalisés de compensation - est bien engagée, "l'objectif de remontée d'informations et de données des MDPH vers la CNSA est en revanche plus difficile à atteindre". Ceci tient notamment aux insuffisances du système d'information des MDPH, mises en évidence par un audit mené en 2013. Dans le prolongement de ce dernier, l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont fait le choix de "développer un système unique bâti par la CNSA, auquel se raccorderaient progressivement toutes les MDPH", plutôt que de maintenir les systèmes propres à chaque MDPH tout en développant des services transversaux à forte valeur ajoutée. Il reste maintenant à mener "ce chantier d'ampleur", dont les premières étapes viennent seulement d'être engagées avec l'Asip Santé (Agence des systèmes d'information partagés en santé).
Enfin, sur les actions de modernisation et de professionnalisation de l'aide à domicile - l'une des composantes du plan d'aide à ce secteur en difficulté -, le bilan intermédiaire indique que la CNSA "doit en renforcer l'efficience".
