Médicosocial - Budget 2014 de la CNSA : 21,752 milliards d'euros... et 100 millions de la Casa

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, le 19 novembre, son budget pour 2014. Dans le fonctionnement - compliqué - du conseil d'administration, le document a été adopté, "au terme de nombreux échanges", par 42 voix pour, 24 voix contre, 2 abstentions, 6 "ne prend pas part au vote" et 9 "prend acte".

Des recettes en progression de 3,2% et un budget en déficit

A périmètre constant, le budget 2014 a été arrêté à hauteur de 21,752 milliards d'euros, ce qui correspond à une progression de 2,8% et de 614,5 millions d'euros par rapport au budget primitif 2013. Cette progression est inférieure à celle de l'Ondam prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, soit 3,0%. Toutefois, il faut ajouter à l'enveloppe de 21,752 milliards d'euros les 100 millions d'euros de produits provenant de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), arrachés de haute lutte par le Parlement. Avec cet apport, les recettes de la CNSA progresseront de 3,2% en 2014.
Autre point à signaler, le budget 2014 a été voté en déficit (-67,9 millions d'euros), "en raison du prélèvement sur les réserves, qui abonde la section destinée au financement des établissements et services médicosociaux au sein de l'objectif global des dépenses (OGD)". Ce déficit s'impute donc sur les 238,7 millions d'euros de réserves de la caisse, qui devraient ainsi se trouver ramenées à 170,8 millions d'euros à la fin de 2014.
En termes de dépenses, 18,828 milliards d'euros iront financer le fonctionnement des établissements et services sociaux et médicosociaux : 9,511 milliards d'euros pour l'OGD personnes âgées et 9,316 milliards pour l'OGD personnes handicapées.

Taux de compensation en baisse pour les départements

Pour leur part, les départements bénéficieront d'un concours de 1,748 milliard d'euros pour financer l'APA, soit 26 millions d'euros de plus qu'en 2013, ce qui devrait couvrir 31% des dépenses engagées. Ce taux de couverture est quasi identique à celui de 2013 (taux prévisionnel de 30,9%). Côté prestation de compensation du handicap (PCH), le concours sera de 556,4 millions d'euros (+1,5%), ce qui devrait couvrir 34% des dépenses engagées par les départements, contre environ 36% en 2013. De leur côté, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficieront d'un financement de 64 millions d'euros (+4 millions).
La modernisation et la professionnalisation des services d'aide à domicile et la formation des aidants et accueillants familiaux bénéficieront d'une enveloppe de 74,7 millions d'euros, tandis que le plan d'aide à l'investissement (PAI) sera initialement doté à hauteur de 49 millions d'euros.

Prises de positions, vœux et motions

Outre le vote du budget 2014, la séance du conseil d'administration du 20 novembre a également produit son lot de prises de positions et de motions. Les membres du GR31 - qui regroupe les représentants des établissements et services - a ainsi refusé de voter le budget en faisant notamment valoir "leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les Ehpad qu'ils jugent 'provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées'".
De leur côté, les représentants des départements ont "manifesté leurs réserves face à des mesures qui, estiment-ils, pénalisent la compensation par la CNSA de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap, comme par exemple le financement des groupes d'entraide mutuelle, des dispositifs Maia ou des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (Creai) qui relèvent de financements sanitaires".
Côté motions, le conseil d'administration a adopté un vœu présenté par l'Assemblée des départements de France. Celui-ci prévoir d'affecter les 100 millions d'euros issus de la Casa "à hauteur de 25 millions d'euros à destination du fonds d'urgence pour l'aide à domicile et à hauteur de 75 millions d'euros à destination du plan d'aide à l'investissement (PAI), sous réserve que ces crédits viennent bien en complément de 120 millions d'euros de PAI qui ont vocation à être mobilisés sur les réserves 2014 de la CNSA".
Le conseil d'administration s'est également accordé pour travailler à des recommandations sur la participation des usagers dans les politiques publiques. Celles-ci devraient se retrouver dans la partie analytique du rapport d'activité 2013 de la CNSA. Le conseil s'est également prononcé sur les principes de répartition, entre les agences régionales de santé (ARS), de l'enveloppe de 10 millions d'euros destinée à financer le passage d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du tarif partiel au tarif global. Enfin, il a approuvé les orientations du programme de recherche et d'innovation pour 2014.