Médicosocial - 18,3 milliards d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées et handicapées
Comme chaque année, un arrêté, en date du 3 avril 2013, fixe la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les grandes masses en sont déjà connues depuis la présentation et l'adoption de l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie) et depuis l'adoption du budget 2013 de la CNSA (voir nos articles ci-contre des 2 octobre, 15 novembre et 21 décembre 2012).
L'arrêté du 3 avril 2013 précise néanmoins un certain nombre de postes. Il fixe ainsi la contribution des régimes d'assurance maladie au budget de la CNSA à 17,124 milliards d'euros pour l'année 2013, dont 8,388 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 8,735 milliards d'euros pour les structures destinées aux personnes handicapées.
Pour sa part, l'objectif de dépenses des prestations des établissements et services à la charge des organismes de sécurité sociale est fixé à 18,261 milliards d'euros pour l'année 2013, dont 9,260 milliards pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 9 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées. Outre le financement apporté par l'assurance maladie, cet objectif de dépenses tient compte des 1,137 milliard d'euros de recettes issus de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), autrement dit la taxe de 0,3% versée notamment par les entreprises dans le cadre de la Journée de solidarité.
Enfin, le "montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services" - qui tient compte de diverses recettes complémentaires - est fixé à 18,305 milliards d'euros pour 2013, dont 9,260 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 9,044 milliards pour les structures destinées aux personnes handicapées.
Par ailleurs, l'arrêté du 3 avril 2013 détermine deux montants de dépenses plus spécifiques. Le premier concerne le financement des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique (faute de places en France) et intervenant dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale. L'enveloppe correspondante est fixée à 65 millions d'euros. La seconde enveloppe - d'un montant de 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement - est destinée à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le cadre des conventions tripartites passées avec le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil général concernés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code (Journal officiel du 7 avril 2013).
