PLFSS 2013 - Vers un déficit 2012 de 114 millions d'euros pour la CNSA
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Martine Pinville, députée (PS) de Charente, a remis son rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le volet médicosocial du PLFSS. Dans ce document, elle s'attarde notamment sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avec 20,5 milliards d'euros de budget prévisionnel pour l'année 2012, celle-ci joue en effet un rôle essentiel dans le financement de la prise en charge de la dépendance - notamment à travers la contribution au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par les départements - et devrait donc se trouver au coeur de la réforme envisagée par le gouvernement à l'horizon 2014. Ses recettes sont issues essentiellement de ressources propres (contribution de solidarité pour l'autonomie et fraction de la CSG) et du financement apporté par l'assurance maladie dans le cadre de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie).
Sur le plan budgétaire, la CNSA a connu en 2011 des rentrées de recettes meilleures que prévu et une sous-consommation de ses crédits (-271 millions d'euros pour le financement des établissements, par exemple). L'année s'est conclue par un résultat excédentaire de 223 millions d'euros et par des fonds propres au bilan atteignant 470,5 millions d'euros (voir notre article ci-contre du 18 avril 2012). Contrairement à la tendance précédente, la CNSA a amélioré son taux de couverture des dépenses de l'APA (1,62 milliard d'euros versés aux départements, soit un taux de couverture de la dépense passé de 29,7% à 30,8%). En revanche, le taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) a continué de se dégrader, passant de 46% à 42% (526 millions d'euros de versements aux départements).
Le tableau change pour 2012. Les prévisions de recettes ont en effet été révisées plusieurs fois à la baisse. Au final, le rapport estime que "sous l'hypothèse d'une consommation totale des crédits, le solde comptable de la CNSA serait déficitaire de 114 millions d'euros en 2012, ponctionnant les réserves qui s'établiraient à 360 millions d'euros".
Pour 2013 et compte tenu des débasages effectués, les recettes propres devraient atteindre 3,6 milliards d'euros. Avec un Ondam médicosocial 2013 revalorisé de 4% (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2012), l'objectif global de dépense de la CNSA devrait atteindre 18,25 milliards d'euros, soit une progression de 3,7% par rapport à 2012, dégageant 646 millions d'euros de mesures nouvelles (360 millions pour le secteur des personnes âgées et 286 millions pour celui des personnes handicapées). En termes de typologie, ces mesures nouvelles bénéficieraient principalement à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (+147 millions d'euros), à la reconduction des moyens des Ehpad au taux de 1,4% (+133 millions), à celle des moyens des établissements pour personnes handicapées au même taux de 1,4% (+122 millions), aux extensions en année pleine des créations de place 2012 (+81 millions), à l'installation de 3.000 places du plan Handicap (+76 millions), aux rebasages (+74 millions) et à l'installation de 3.200 places du plan Solidarité grand âge (+23 millions).
Références : Assemblée nationale, rapport de Martine Pinville, députée, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Tome III, secteur médicosocial (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012).
Jean-Noël Escudié / PCA
