Dépendance - Personnes âgées et handicapées : le gouvernement fait un geste
Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont assisté, le 10 juillet, au conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les deux ministres ne sont pas venues les mains vides. Michèle Delaunay a ainsi annoncé la délégation anticipée, à effet 2013, d'une autorisation de conventionnement de 50 millions d'euros destinée à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les agences régionales de santé (ARS) pourront ainsi engager ces crédits dès cet été, mais leur disponibilité sera effective à compter du 1er janvier prochain. Pour sa part, Marie-Arlette Carlotti a annoncé une reprise de 50 millions d'euros sur les réserves de la CNSA, "afin de répondre aux besoins réels et urgents d'adaptation et de modernisation des établissements médicosociaux pour personnes âgées et handicapées". Cette somme portera ainsi à 120 millions d'euros le plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2012 de la CNSA adopté lors du conseil d'administration du 17 avril dernier (voir nos articles ci-contre des 18 et 19 avril 2012). Ces 50 millions d'euros supplémentaires seront répartis en 35 millions d'euros pour des investissements en faveur des établissements pour personnes âgées et 15 millions d'euros pour le secteur des personnes handicapées. En revanche, les 47,8 millions d'euros votés lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 restent en réserve.
La ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie a également apporté quelques précisions - d'ordre très général - sur la réforme de la dépendance envisagée par le gouvernement. Selon le communiqué publié par la CNSA a l'issue du conseil d'administration, Michèle Delaunay a indiqué que "l'augmentation du plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'effort en faveur de l'aide à domicile et la diminution du reste à charge seront au cœur de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie à venir".
Dans son propos d'accueil des deux ministres, Francis Idrac, le président de la CNSA, avait bien pris soin de rappeler "l'atout que représente la diversité du conseil et la légitimité qui en découle pour la Caisse, dans la mise en œuvre des politiques d'aide à l'autonomie". Une précision utile pour une première prise de contact, puisque le conseil d'administration de la CNSA n'a pas manqué d'"interpeller les ministres". Ainsi, tout en se félicitant de ces premières mesures, le GR 31 - qui regroupe des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service (fédérations d'établissements et de services médicosociaux) - "aurait préféré qu'une part des réserves de la CNSA alimente le fonds de soutien pour les services d'aide à domicile et que le PAI soit financé par dégel". De leur côté, les représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF) "ont fait part de leur souhait d'être associés à trois chantiers majeurs : le troisième volet de la loi de décentralisation, la loi d'orientation sur la politique de l'âge et la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie". Enfin, les membres du GR 31 ont renouvelé leur demande de création d'un "véritable droit universel à compensation de la perte d'autonomie, sans barrière d'âge", tandis que les fédérations gestionnaires d'établissements et services insistaient "sur la nécessité de consacrer des moyens à la création d'emplois pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées et garantir ainsi leur bientraitance".
