Santé / Social - PLFSS 2013 : 4% de hausse côté médicosocial et une taxe pour la dépendance
Après le PLF, le PLFSS... Bien que concernant des domaines différents, ces deux textes récurrents autant que majeurs ne sont pas sans lien dans leurs orientations générales. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2013, présenté le 1er octobre par Bercy et les ministères sociaux, se fixe ainsi comme ambition de constituer "une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux". L'objectif est en effet de ramener, l'an prochain, à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général. Un chiffre assez proche de ce que devrait être finalement le déficit 2012 (13,1 milliards), si l'on en croit les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie le matin même. Le déficit envisagé pour 2013 est en revanche nettement inférieur à la prévision de la commission pour cette même année (environ 16 milliards d'euros). Mais il est vrai que la commission ne pouvait tenir compte des mesures annoncées dans le PLFSS.
A côté de cette recherche d'économies - 2,1 milliards d'euros pour le régime général et 2,4 milliards avec l'ensemble des régimes de sécurité sociale - et de recettes supplémentaires (environ 5 milliards d'euros), le PLFSS comporte aussi son lot de mesures à caractère médicosocial, qui ne manqueront pas d'intéresser les collectivités.
L'Ondam médicosocial au même niveau qu'en 2012
Première information d'importance : l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial) progressera l'an prochain de 4%, un chiffre identique à celui de la LFSS 2012, mais à comparer à la progression générale de l'Ondam de 2,7%.
Cet effort significatif dans un contexte budgétaire et financier plus que tendu - même si une bonne partie des dépenses est contrainte - permettra d'apporter l'an prochain 18,2 milliards d'euros aux établissements et services médicosociaux pour personnes âgées ou handicapées, dont 650 millions d'euros de mesures nouvelles.
Cette enveloppe sera répartie en deux masses quasi égales. Le secteur des personnes âgées bénéficiera ainsi de 9,3 milliards d'euros de crédits apportés par l'assurance maladie (+4,6%), dont 360 millions de mesures nouvelles. Ces crédits nouveaux iront notamment à la poursuite de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) - pour 147 millions d'euros -, permettant ainsi le renouvellement de la convention tripartite de 900 établissements et la création d'environ 7.000 emplois. Ces moyens permettront aussi la création d'environ 3.200 places pour personnes âgées, mais la présentation du PLFSS n'en précise pas la répartition entre Ehpad, services de soins infirmiers à domicile, accueil de jour, hébergement temporaire...
Côté établissements pour personnes handicapées, l'enveloppe sera de près de 9 milliards d'euros (+3,3%), dont près de 300 millions d'euros de mesures nouvelles. Celles-ci financeront en particulier la création de 3.000 places, dont la répartition n'est pas non plus précisée.
Enfin, le désormais traditionnel "plan d'aide à l'investissement" de 50 millions d'euros permettra de financer la rénovation de 60 à 70 établissements, répartis dans les deux secteurs.
Les retraités mis à contribution pour financer la dépendance
En matière de politique familiale, la principale mesure nouvelle concerne l'expérimentation, sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du RSA, du versement en tiers payant du complément libre choix mode de garde (l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant). Les familles concernées seront ainsi dispensées de toute avance de frais, la prestation étant alors versée par la CAF directement à l'assistante maternelle.
Côté dépendance, le PLF 2013 prévoit la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), "en vue de la réforme de la dépendance, qui constitue un engagement du président de la République". Cette taxe sera due par les retraités acquittant l'impôt sur le revenu, soit moins de la moitié d'entre eux. D'un taux de 0,15% en 2013, puis de 0,3% en 2014, son produit viendra compléter le financement de la dépendance assuré aujourd'hui par la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), versée par les entreprises et gagée par la journée de solidarité. En 2014, le taux de la Casa pour les retraités sera ainsi aligné sur celui supporté indirectement par les salariés via la journée de solidarité, soit 0,3%. Le produit de cette nouvelle taxe sera - logiquement - affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), "en vue de la réforme de la dépendance". En attendant, la Casa sera utilisée dès l'an prochain pour financer, "à titre exceptionnel", le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation s'est fortement dégradée pour financer les cotisations retraite des chômeurs. La Casa devrait rapporter 350 millions d'euros en 2013 et 700 millions en 2014.
Déserts médicaux et lutte contre la fraude
En matière de santé, trois mesures visent à faire évoluer l'organisation des soins et à lutter contre les déserts médicaux. Ainsi, 200 médecins seront "mobilisés" l'an prochain - avec garantie d'un revenu professionnel minimum qui reste à fixer - afin de répondre aux besoins des territoires les plus en difficulté et d'appuyer les praticiens en place, tandis qu'un "plan dédié et complet sur les déserts médicaux sera mis en œuvre à partir de 2013". Le PLF prévoit aussi de déployer, à partir de septembre prochain, des "équipes de professionnels de proximité" pour assurer de nouveaux services aux patients (dépistage, prévention, éducation thérapeutique...). Enfin, le PLF prévoit l'expérimentation de parcours de soins décloisonnés pour les personnes âgées (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2012).
En matière d'aide à domicile, le PLF 2013 met un terme - comme prévu (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2012) - à la possibilité, jusqu'alors offerte aux employeurs de salariés à domicile, d'opter pour la déclaration au forfait (au niveau du Smic) plutôt que sur la base du salaire réel. Les employeurs concernés - environ deux millions - devront donc désormais déclarer sur la base du réel, ce qui rapportera 340 millions d'euros à la sécurité sociale et 135 millions aux autres régimes sociaux (assurance-chômage, retraite complémentaire...). Cette mesure ne s'appliquera cependant pas aux aides à domicile pour les personnes âgées, les personnes dépendantes ou handicapées, bénéficiant d'exonérations spécifiques, ainsi qu'à la garde d'enfants de moins de 6 ans. Le gouvernement justifie cette obligation de la déclaration au réél par la garantie d'"un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés", mais aussi par les conséquences de la suppression, en 2011, de l'abattement de cotisations sociales jusqu'alors consenti aux employeurs déclarant au réel. Cette disparition avait eu pour effet d'inciter nombre de ces employeurs à passer au régime forfaitaire, "au détriment des finances publiques et des droits des salariés".
Pour finir - et comme chaque année depuis les derniers PLFSS -, plusieurs mesures de renforcement de la lutte contre la fraude sont également prévues, comme une majoration de 25% sur les redressements de cotisations où la possibilité donnée aux Urssaf de redresser sur la base des procès-verbaux établis par les partenaires (inspection du travail, police, gendarmerie...).
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
