Dépendance - Un arrêté organise l'expérimentation du parcours de soins des personnes âgées
L'article 70 de la loi du 22 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit que "des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médicosociaux". Ces expérimentations "sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires".
Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 septembre 2012, fixe donc la procédure et le cahier des charges de ces expérimentations. Celles-ci doivent faire l'objet d'une convention, fixant notamment le montant et les modalités d'affectation des financements versés par l'assurance maladie. La convention "peut également prévoir la participation d'une ou plusieurs collectivités territoriales et d'un ou des établissements médicosociaux". Elle peut aussi associer d'autres partenaires, comme les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Pour sa part, le cahier des charges détaillé précise l'objectif de ces expérimentations. Celui-ci consiste à favoriser la continuité du parcours de soins grâce à trois éléments : une meilleure organisation des soins permettant d'éviter une hospitalisation et de prévenir des ré-hospitalisations de personnes âgées, une meilleure collaboration entre professionnels optimisant les interventions de chacun notamment au moment sensible d'une hospitalisation et, enfin, un véritable partage des informations entre les professionnels. Chaque expérimentation devra comporter deux modules : l'un en amont de l'hospitalisation (prévention) et l'autre en aval (gestion de la sortie et des suites de l'hospitalisation).
En termes budgétaires, le cahier des charges précise que le financement sera assuré "sur le risque" (autrement dit par l'assurance maladie) et rappelle que la LFSS 2012 a repris l'ensemble des dérogations au paiement à l'acte pour les professionnels de santé participant à ces expériences. Et de rappeller aussi que le niveau du financement complémentaire par site d'expérimentation ne pourra excéder 100.000 euros annuels pour l'ensemble des modules (50.000 euros si le projet ne comprend qu'un module). Ce complément de financement - dont les modalités d'utilisation devront être précisées dans la convention - pourra être mobilisé pour la rémunération directe de professionnels de santé ou de professionnels du champ social, pour le financement de prestations extérieures, ainsi que pour des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nécessaires à la réalisation du projet du site expérimental.
L'enveloppe globale étant d'un million d'euros, entre dix et vingt projets pourront être financés. Le cahier des charges met donc en place une procédure de sélection. Les ARS sont invitées "à procéder au repérage des sites susceptibles d'intégrer le dispositif" et à se manifester avant le 15 janvier 2013 (et non 2012 comme indiqué par le cahier des charges). L'ensemble de l'expérimentation sera supervisé par un comité de pilotage national mis en place à cet effet, le pilotage local étant assuré par les ARS.
Références : Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (Journal officiel du 26 septembre).
