Médicosocial - Ce qu'il faut retenir de la LFSS 2012

L'édition 2012 de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) restera marquée par l'irruption du plan de redressement budgétaire, qui a conduit à introduire des mesures majeures en cours de discussion, à l'image de l'accélération de la mise en oeuvre de la réforme des retraites, de l'instauration d'une journée de carence dans la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires ou de la suppression - officiellement temporaire - du mécanisme d'indexation des prestations familiales sur l'inflation. Cette approche accélérée de la procédure parlementaire - alors que l'opposition réclamait un texte spécifique sur le plan de rigueur en matière sociale - a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2011.
Sur un plan financier, le secteur médicosocial a été largement épargné par la volonté gouvernementale de redresser les comptes sociaux (voir nos articles ci-contre du 23 novembre et du 23 septembre 2011). En revanche, il n'a pas connu d'avancées législatives majeures. Plusieurs mesures intéressant le secteur médicosocial méritent toutefois d'être signalées.

Des gestes pour l'aide à domicile et l'ACS

L'article 13 rétablit l'exonération des cotisations sociales sur certains services à domicile à destination des familles fragiles : d'une part, les aides familiales financées par les caisses d'allocations familiales, d'autre part, les associations et les organismes agréés ou autorisés qui mettent en oeuvre des techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF), sur mandat du président du conseil général et dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
L'article 54 s'efforce de régler la question récurrente de la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans certaines structures spécialisées comme les centres d'action médicosociale précoce (Camsp) et les centres médicopsychopédagogiques (CMPP). Il confirme, sous réserve des textes réglementaires qui restent à prendre, que le cas de figure type est celui d'une prise en charge de ces frais par l'assurance maladie.
L'article 55 procède à un nouveau relèvement du plafond d'accès au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en portant ce plafond jusqu'à 35% au-delà du plafond d'accès à la CMU complémentaire (au lieu de 26% jusqu'à présent). L'objectif de nouvel assouplissement est d'accélérer la montée en charge de l'ACS.

Expérimentations tous azimuts

L'article 65 met ainsi en place un fonds d'intervention régionale (FIR) destiné à financer, sur décision des agences régionales de santé (ARS), "des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures" sur une large part du champ sanitaire (permanence des soins, qualité et coordination des soins, amélioration de la répartition géographique des personnels de santé...) et médicosocial (prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, et prise en charge et accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes). Le FIR est financé par des dotations de l'assurance maladie, de l'Etat et, le cas échéant, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
L'article 67 introduit, pour sa part, la possibilité d'expérimentations sur les règles de tarification dans les Ehpad (établissements pour personnes âgées dépendantes), afin "d'améliorer la qualité et l'efficience des soins". Dans le cadre de ces expérimentations - conduites par les ARS -, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait soins, sous forme d'une majoration de ce dernier en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience.
L'article 68 règle le cas du refus de renouvellement, à son échéance, d'une convention tripartite par le directeur de l'ARS ou le président du conseil général. Dans ce cas de figure - et pour éviter de créer un vide juridique -, la convention est réputée prorogée pour une durée maximale d'un an.
L'article 70 autorise, pour une période n'excédant pas cinq ans, la réalisation d'expérimentations sur la prise en charge des personnes âgées. Ces expérimentations doivent se dérouler "dans le cadre de projets-pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médicosociaux". Ces expérimentations associent notamment les collectivités territoriales.

Du nouveau pour les pharmacies et la condition d'isolement

L'article 73 entend régler la question de la prise en charge du coût des évaluations externes, désormais obligatoires dans tous les établissements et services sociaux et médicosociaux. Il fixe pour cela la répartition de ce coût entre les différentes sections du budget des établissements ou services concernés.
L'article 75 est sans doute l'un des plus novateurs de la LFSS 2012. Il procède en effet à une réforme en profondeur des modalités de rémunération des pharmaciens d'officine, en prévoyant - à côté de la marge commerciale traditionnelle - une rémunération versée directement par l'assurance maladie et fondée notamment sur l'implication dans des actions de prévention, de santé publique, d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques, de participation à la coordination des soins... Le même article revoit également les modalités de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes.
L'article 103 prévoit le versement, par les caisses d'allocations familiales, d'une allocation différentielle lorsque l'un des parents se soustrait partiellement au versement d'une pension alimentaire. Jusqu'à présent, cette allocation ne pouvait être versée qu'en cas de suspension complète du paiement de la pension.
L'article 105 étend aux départements d'outre-mer l'octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles.
L'article 115 clarifie la définition de la condition d'isolement, utilisée notamment pour l'attribution du complément de RSA (pour les ex-bénéficiaires de l'allocation de parent isolé). La nouvelle rédaction prévoit ainsi qu'est "considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Journal officiel du 22 décembre 2011).

Un Ondam médicosocial en hausse de 4%
Passant de 4,2% dans le texte initial du PLFSS présenté en septembre dernier à un peu plus de 4% dans la loi publiée au Journal officiel, l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie) n'a finalement apporté qu'une modeste obole à l'effort de redressement des comptes sociaux (voir notre article ci-contre du 23 novembre 2011). Dans cet ensemble, le secteur des personnes âgées bénéficie d'une progression de ses crédits de 6%. Ceci permettra notamment de financer 376 millions d'euros de mesures nouvelles. Pour sa part, le secteur du handicap conservera son taux d'évolution initial de 2,1% pour 2012, ce qui autorisera 188 millions d'euros de mesures nouvelles.