PLFSS 2012 - Offre de soins : du nouveau pour les pharmacies

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, gouvernement et députés ont voté ou introduit plusieurs dispositions importantes concernant les pharmacies. La principale - qualifiée par Xavier Bertrand de "virage essentiel pour la profession de pharmacien" - concerne le mode de rémunération. Elle s'inscrit dans la droite ligne du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur "Les pharmacies d'officine : rémunération, missions, réseau" (voir notre article ci-contre du 1er juillet 2011).
Conformément aux préconisations de l'Igas, l'article 39 du projet de loi et les amendements adoptés sur le texte introduisent une novation de taille, dans l'esprit des réflexions en cours sur l'évolution de la médecine générale. Ils prévoient en effet le passage progressif d'une rémunération purement commerciale - une marge sur chaque boîte de médicaments vendue - à une rémunération mixte. Celle-ci conserverait une part de rémunération de type commerciale, mais elle serait complétée par une part croissante de rémunération non liée à l'activité commerciale. Ce second volet prendra notamment en compte deux éléments. D'une part, la rémunération de l'acte de délivrance du médicament, qui correspond au rôle de conseil du pharmacien, incluant notamment la promotion des génériques. D'autre part, une rémunération basée sur la "performance", en l'occurrence sur des objectifs chiffrés d'efficience des dépenses et d'atteinte d'un certain nombre d'objectifs de santé publique. Ceux-ci pourraient concerner, par exemple, les actions sur le taux de couverture vaccinale ou l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie chronique.
Les députés ont également adopté un amendement parlementaire modifiant les quotas de population pris en compte pour autoriser l'ouverture d'une officine. Le quota de 3.500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée, passera ainsi à 4.500 habitants. Le seuil permettant l'ouverture de la première pharmacie reste toutefois fixé à 2.500 habitants. L'amendement adopté instaure aussi une procédure de rachat - avec suppression de la licence après avis de l'agence régionale de santé (ARS) -, "permettant aux pharmaciens d'officine d'organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau". L'objectif affiché est en effet de contribuer à la recomposition du réseau, tout en évitant que la restructuration se fasse "sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments (une centaine de procédures collectives ont eu lieu dans le secteur en 2010) avec le risque de voir cette restructuration s'opérer lentement, fragilisant durablement le réseau voire entraînant par endroit des ruptures dans le maillage officinal". Par ailleurs, le texte du projet de loi prévoit de donner un rôle direct aux syndicats de pharmaciens pour négocier, avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les objectifs de recomposition du réseau des pharmacies d'officine.

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2011).