Projet de loi HPST - Déserts médicaux : pas de contraintes, mais une base légale pour les pôles de santé
Les députés ont repris, le 2 mars, l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ils ont abordé le titre II du texte, consacré à l'"accès de tous à des soins de qualité". Comme on pouvait s'y attendre, le débat a été soutenu entre la ministre de la Santé et les députés des territoires ruraux, quelle que soit leur appartenance politique. Affirmant qu'"en zone rurale, il vaut mieux être une vache qu'un homme", Pierre Morel-A-L'Huissier, député (UMP) de Lozère a ainsi défendu, avec le soutien de l'opposition, un amendement qui aurait intégré dans la loi un temps maximal d'accès à différents types de soins : entre 30 minutes et une heure pour l'accès à un généraliste, 45 minutes pour une maternité, 20 minutes pour les structures d'urgences (accès ou arrivée au chevet du patient). Mais cet amendement a été écarté à la demande du gouvernement, qui préfère s'en tenir pour l'instant aux mesures sur le numerus clausus et aux dispositifs incitatifs à l'installation des praticiens. D'autres amendements, y compris du gouvernement, sont toutefois attendus sur les articles suivants pour renforcer les aspects incitatifs.
Bien que très peu d'amendements significatifs soient apportés au texte depuis le début de la discussion le 10 février, quelques mesures sont néanmoins venues aménager l'article 14 consacré à l'organisation des soins. Les députés ont ainsi ajouté "le conseil pharmaceutique" dans la liste des "soins de premier recours", aux côtés de la prévention, du dépistage, du diagnostic, du traitement et du suivi des patients, de la dispensation des médicaments, de l'éducation à la santé... Ils ont également ajouté les centres de santé parmi les acteurs susceptibles de participer à ces soins de premiers recours. Les "médecins généralistes de premier recours" ont vu la liste de leurs missions s'étoffer de la contribution à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales. Acteurs importants de l'offre de soins dans les zones rurales, les pharmaciens d'officine bénéficient d'un amendement important qui introduit dans le Code de la santé publique un chapitre consacré aux pharmacies d'officines. Celui-ci détaille les missions des pharmaciens qui - entre autres - "participent à la coopération entre professionnels de santé", "participent au service public de la permanence des soins" et "peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur". Dans le même esprit, un autre amendement de la commission des affaires culturelles et sociales donne une base légale aux pôles de santé, forme d'exercice pluridisciplinaire qui associe des maisons de santé, des hôpitaux locaux et des praticiens libéraux ou, le cas échéant, salariés. Ces pôles de santé "assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L.1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L.1434-5" (schéma régional de prévention). Un amendement du gouvernement est également venu préciser que les pôles de santé signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé (ARS) pourront bénéficier d'une dotation de financement du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 12 mars 2009).
