Projet de loi HPST - Les députés renforcent le rôle du conseil de surveillance des hôpitaux
Les 92 amendements déposés sur l'article 5 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) - consacré au conseil de surveillance des établissements publics de santé - témoignent de l'intérêt des députés pour la question de la place des élus locaux dans la gouvernance des hôpitaux. Le conseil de surveillance fait en effet partie - avec le directoire présidé par le directeur de l'établissement - du nouveau système dual qui doit remplacer le traditionnel conseil d'administration. Mais cette dualité n'a rien d'une synarchie. L'essentiel du pouvoir passe en effet du côté du directoire, et plus précisément du directeur, qui devient le véritable "patron" de l'hôpital. Plusieurs amendements se sont donc attaché à renforcer le rôle du conseil de surveillance, seule instance où siégeront notamment les élus locaux.
La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que "le conseil de surveillance exerce le contrôle de l'établissement" et énumérait ensuite la liste des domaines pouvant donner lieu à délibérations de sa part. Un amendement prévoit que le conseil "se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle de l'établissement". Même si l'amendement ne modifie pas la liste des décisions soumises à délibération du conseil de surveillance, cet ajout n'en a pas moins une portée symbolique évidente, résumée par l'exposé des motifs : "il convient de mieux assurer l'implication des élus locaux, en articulation avec le directoire". Un autre amendement élargit en revanche expressément le champ d'intervention du conseil de surveillance, en prévoyant que ce dernier délibère aussi sur le programme d'investissement de l'établissement, élément clé de l'évolution de l'hôpital et de son projet médical.
Les députés ont également modifié le nombre de membres du conseil de surveillance, en portant à cinq - au lieu de quatre - l'effectif maximal de chacune des trois catégories qui le composent : les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (désignés en leur sein par leurs assemblées délibérantes), les représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement (désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives) et les personnalités qualifiées (nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins deux représentants des usagers). Mais l'Assemblée n'est pas revenue sur la disposition prévoyant que le président du conseil de surveillance est désigné soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les personnalités qualifiées. Même si l'hypothèse est a priori assez peu probable, certains élus qui président actuellement des conseils d'administration hospitaliers pourraient donc perdre la présidence du conseil de surveillance.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 12 mars 2009).
