Projet de loi HPST - Les agences régionales de santé : une "révolution culturelle" pour le secteur social
L'Assemblée nationale a entamé, le 10 février, la discussion générale sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Après l'exposé des grandes lignes du projet de loi par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, Valérie Létard est intervenue pour présenter plus spécialement les aspects médico-sociaux du titre IV du projet de loi, consacré aux agences régionales de santé (ARS).
La secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité a souligné la "révolution culturelle" que constitue, plutôt qu'une simple réforme administrative, la création des ARS. Ce terme de révolution culturelle vise moins les établissements de soins - déjà accoutumés au rôle des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) - que les établissements et services sociaux et médicosociaux. Il correspond au passage "d'une administration centrée sur la santé, entendue comme la prise en charge des soins aigus et de la maladie, à un service public qui impulse une conception globale de la santé, envisagée, selon la définition de l'OMS, comme 'un état de complet bien être physique et mental'". De façon plus concrète, il s'agit d'"intégrer au sein d'agences de dimension régionale un secteur médico-social qui rassemble près de 20.000 établissements, plus d'un million de places, 18 milliards d'euros de budget de fonctionnement et 700.000 agents".
En ce domaine, la création des ARS doit se faire en prenant en compte "trois lignes force". La première concerne la prise en considération pleine et entière des enjeux médico-sociaux dans les politiques conduites par les ARS, au même niveau que les enjeux sanitaires. En d'autres termes, il s'agit de supprimer les cloisons qui séparent encore trop souvent le secteur sanitaire du secteur social et médicosocial. La seconde ligne de force concerne "la pleine association des acteurs - associations et collectivités locales - à la définition des priorités de la politique régionale de santé et à ses conditions de mise en oeuvre". Enfin, la troisième concerne la mise en oeuvre effective de l'un des principes clés de la réforme : la fongibilité asymétrique. Celui-ci devrait avoir pour effet de garantir l'affectation des crédits votés par le Parlement au profit des établissements et services médico-sociaux. Mais il doit également permettre au directeur de l'ARS de convertir une partie de l'activité - et des crédits - du secteur sanitaire en vue de développer les établissements et services médico-sociaux. L'objectif est à la fois de prendre en compte les effets du vieillissement de la population et de libérer les lits de court séjour des établissements de soins en développant les lits d'aval en moyen et long séjour du secteur social et médico-social. Valérie Létard a annoncé que le gouvernement déposera un amendement donnant une base législative à ce mécanisme de fongibilité asymétrique.
Consciente des inquiétudes que suscite, au sein des collectivités, le rôle très important confié aux directeurs d'ARS, la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité est aussi revenue sur le partage des compétences entre l'Etat et les départements. Elle s'est montrée prudente sur la possibilité, souhaitée par plusieurs membres de la commission des affaires sociales, de transférer entièrement aux conseils généraux, à titre expérimental, l'autorisation des établissements médico-sociaux faisant l'objet d'une double tarification : maisons de retraite, foyers médicalisés pour personnes handicapées... Elle s'est contentée d'indiquer que "nous devrons en discuter dans le cadre des débats parlementaires qui s'ouvrent", laissant ainsi la porte ouverte à des évolutions en la matière. Valérie Létard a également rappelé que, dans le dessein de "garantir la proximité de manière continue", les délégations territoriales de l'ARS, dont la création est prévue par le projet de loi dans chaque département, disposeront d'un mandat leur permettant d'appliquer la stratégie de l'agence et "pourront donc être un véritable interlocuteur local pour le préfet et les différents partenaires de l'ARS", y compris les collectivités territoriales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 au 19 février 2009).
