Projet de loi HPST - Les établissements médico-sociaux pourront adhérer aux communautés hospitalières de territoire
Les députés ont achevé l'examen du titre Ier du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), consacré à la modernisation des établissements de santé. Les articles adoptés par les députés ne diffèrent guère du texte initial du gouvernement. L'article 12, qui crée les "communautés hospitalières de territoire" (CHT), suscitait pourtant des inquiétudes chez les villes petites et moyennes. Il est vrai que les craintes portent sur les modalités de mise en oeuvre des CHT plutôt que sur le principe de cette nouvelle organisation. Les députés ont néanmoins adopté un amendement important qui ouvre aux établissements médico-sociaux publics la possibilité d'adhérer, "en tant que de besoin", à une communauté hospitalière de territoire. L'objectif affiché est de tenir compte "des enjeux croissants de prise en charge des personnes âgées" et de renforcer les synergies entre les hôpitaux et les établissements médico-sociaux comme les maisons de retraite. La ministre de la Santé a émis un avis favorable à cette mesure, qui va "dans le sens du décloisonnement, que nous souhaitons, entre la médecine ambulatoire, l'hôpital et le médico-social, et s'inscrit dans la logique du titre IV relatif à l'organisation territoriale du système de santé". Elle a toutefois sous-amendé le texte en précisant que cette adhésion se fait "avec le statut de membre associé". Un autre amendement, présenté par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales - et également sous-amendé par le gouvernement -, instaure une incitation financière à la mise en place des CHT. Cette aide permettra notamment de financer les investissements liés, par exemple, au regroupement des plateaux techniques.
Les groupements de coopération sanitaire (GCS), qui permettent de développer des actions communes entre établissements publics et privés, ont également fait l'objet de plusieurs amendements. Ceux-ci portent notamment sur la composition du conseil de surveillance des GCS - où les collectivités territoriales bénéficieront de cinq représentants au lieu des quatre initialement prévus - et sur le financement des GCS composés d'établissements de statuts différents. Ce dernier précise notamment que, lorsque le GCS est qualifié d'établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables à ces établissements. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un long amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales et qui crée "l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux", groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux. L'Agence nationale d'appui regroupera les compétences aujourd'hui dispersées entre la Mission pour l'appui à l'investissement hospitalier (Mainh), la Mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier (Meah) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH). Sa création figurait déjà dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, mais l'article correspondant avait été censuré par le Conseil constitutionnel, jugeant qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la LFSS.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 12 mars 2009).
