Offre de soins - Malgré les pressions européennes, la France ne renoncera pas à son réseau de pharmacies
Moins médiatisée que la question de la couverture du territoire par les médecins, la présence de pharmacies dans les zones faiblement peuplées n'en est pas moins un enjeu important dans l'aménagement du territoire. Dans une question écrite, Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, s'inquiète de "l'éventuelle remise en cause par la Commission européenne du modèle français de distribution des médicaments". Elle rappelle notamment la lettre de mise en demeure qui, adressée à la France par la Commission le 21 mars 2007, réclame une modification des contraintes d'actionnariat et d'ouverture des pharmacies.
Dans sa réponse, la ministre de la Santé confirme que la Commission européenne formule trois griefs à l'encontre de la législation française : réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et prévoir une incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice de certaines autres professions, comme celles de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. La ministre indique que la France a répondu à ce courrier à la fin du mois de juin, "en concertation avec la profession". La réponse fait valoir que ces restrictions à la liberté d'établissement se justifient par une raison impérieuse d'intérêt général - la protection de la santé publique - et par "des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général". Cette position très ferme face à la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne s'explique aussi par la crainte que cette dernière ne remette également en cause les dispositions relatives à la planification du maillage territorial des pharmacies. D'autres pays, comme l'Espagne ou l'Autriche, qui affichent des dispositions similaires à celles de la France et font l'objet d'une procédure d'infraction, se sont vu en effet notifier ce grief. Face à une telle perspective, a assuré la ministre, "le gouvernement, qui est très attaché au maintien des officines rurales, défendra bien entendu le maillage officinal et insistera notamment sur le problème de santé publique que pourrait poser un abandon des règles de planification, qui serait alors susceptible d'entraîner une désertification des officines dans certaines zones rurales".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question écrite n°00052 de Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et réponse de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (JO Sénat du 13 septembre 2007).
