PLFSS 2012 - Le durcissement du PLFSS épargne le médicosocial
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 21 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Ce vote intervient après l'échec de la commission mixte paritaire, qui n'a pu rapprocher les positions antagonistes de l'Assemblée et du Sénat. Mais cette conclusion attendue se double d'une modification de taille. Après des consultations juridiques sur la faisabilité de la procédure, le gouvernement a en effet décidé de renoncer à un PLFSS modificatif - initialement envisagé -, au profit d'une modification par amendements du PLFSS, intégrant les nouvelles mesures d'économies annoncées par le Premier ministre. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le 16 novembre, Valérie Pécresse, la ministre du Budget a ainsi expliqué qu'"il nous a semblé préférable, au regard de la sincérité de ce projet de loi de financement et des délais de dépôt et d'examen du projet, de proposer par voie d'amendement les trois mesures que je vais vous présenter", ajoutant que ce choix "permettra d'alléger le calendrier parlementaire" passablement chargé.
Les trois grandes mesures introduites par ces amendements gouvernementaux lors du second examen du texte par l'Assemblée concernent la réduction d'un an de la période transitoire de mise en œuvre de la réforme des retraites (100 millions d'euros d'économie en 2012, mais 4,4 milliards d'euros de dette évités à l'horizon 2016), la réduction de l'objectif national des dépenses d'assurances maladie (Ondam) pour 2012 de 2,8% à 2,5% chaque année jusqu'en 2016 (500 millions d'euros en 2012 et 7,5 milliards d'euros de dette évités, selon Valérie Pécresse) et l'alignement de la progression des prestations familiales et des aides au logement, en 2012, non plus sur la hausse prévisionnelle des prix (+1,7% en 2012) mais sur la croissance prévisionnelle, soit 1% (400 millions en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dette évités à l'horizon 2016). Les minima sociaux - y compris ceux versés par les caisses d'allocations familiales - ne sont en revanche pas concernés par cette désindexation et les revalorisations prévues pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le minimum vieillesse sont maintenues.
Médicosocial : 4% de l'effort total
Le secteur médicosocial ne devrait pas trop se plaindre de la mesure sur l'Ondam. Alors que le passage de la progression de ce dernier de 2,8 à 2,5% se traduira par une économie de 500 millions d'euros, le médicosocial n'y contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros, soit 4% de l'effort total... Roselyne Bachelot-Narquin a expliqué que "cette somme s'imputera sur les crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) prévus en sus des 140 millions d'euros que j'avais mentionnés lors de ma première audition sur le projet de loi, le 5 octobre dernier". Selon la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, cette ponction devrait même être largement indolore. En effet, avec le taux initial de l'Ondam médicosocial à 4,2%, le gouvernement avait prévu 160 millions d'euros de crédits pour la médicalisation des Ehpad, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif général des dépenses (OGD) pour 2011. La consommation des crédits du secteur médicosocial pour 2011 s'annonçant conforme à l'objectif voté, la mesure se traduira par l'annulation de cette réserve de 20 millions d'euros, sans effet concret sur le niveau effectif de la dépense. Conséquence : le taux d'évolution de l'Ondam médicosocial restera un peu supérieur à 4% (au lieu de 4,2% dans le PLFSS initial), dont +6% pour le secteur des personnes âgées. Ceci permettra notamment de financer 376 millions d'euros de mesures nouvelles. Pour sa part, le secteur du handicap conservera son taux d'évolution initial de 2,1% pour 2012, ce qui autorisera 188 millions d'euros de mesures nouvelles.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011 et par le Sénat le 14 novembre, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2011, après échec de la commission mixte paritaire).
