PLFSS 2012 - Familles : amélioration des aides pour la garde d'enfant et les familles monoparentales et les handicapés
Du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, on retiendra surtout - sur le volet de la politique familiale - l'amendement surprise du gouvernement décalant du 1er janvier au 1er avril la date de la revalorisation annuelle des prestations familiales. Cet amendement - adopté malgré l'avis défavorable de la commission des affaires sociales - est la contrepartie d'une initiative parlementaire gageant la suppression de l'article relatif à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité (congé parental). Il a pour effet d'aligner la date de revalorisation des prestations familiales sur celle des retraites. A noter : la rédaction actuelle de l'article L.551-1 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucune date de revalorisation des prestations familiales, mais se contente d'indiquer que les bases mensuelles de calcul de ces dernières sont "revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an", en fonction de l'évolution de l'indice des prix (hors tabac). L'habitude s'était toutefois prise d'une revalorisation au 1er janvier. Sur le plan budgétaire, ce report représente une économie de 130 à 140 millions d'euros, mais cet effet report ne joue que sur une seule année.
Le PLFSS comporte également d'autres mesures concernant la politique familiale. La principale est sans doute la revalorisation des plafonds d'accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), au profit des familles monoparentales. Celles-ci bénéficieront ainsi d'un nouveau barème des ressources ouvrant droit au CMG, majoré de 40%. L'enjeu est important, dans la mesure où les familles monoparentales représentent une famille sur cinq (et trois sur dix dans les zones urbaines sensibles). Dans le même esprit, le PLFSS revalorise de 30% le montant de la CMG (et non plus le plafond de ressources) lorsque l'un des deux parents ou le parent isolé se trouve en situation de handicap. La personne handicapée s'entend comme celle bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Enfin, le texte prévoit une mesure de simplification administrative, en dispensant du dépôt d'une nouvelle demande de CMG pour un nouvel enfant les familles qui bénéficient encore d'un CMG au titre d'un précédent enfant.
Les aides au logement des assistantes maternelles étendues aux DOM
Une autre amélioration apportée par le PLFSS 2012 dans le secteur de la politique familiale concerne l'allocation de soutien familial (ASF), qui pallie les défaillances de versement de la pension alimentaire. Les effets pervers du fonctionnement actuel de l'ASF avaient été dénoncés par la Cour des comptes et le gouvernement avait pris l'engagement de la réformer lors du débat sur le PLFSS 2011. La mesure adoptée par l'Assemblée consiste à prendre en compte le cas du versement partiel de la pension alimentaire alors que, jusqu'à présent, l'article L.581-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le déclenchement de l'ASF qu'en cas d'absence totale de versement. La nouvelle rédaction de cet article dispose que "lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial". La CAF est alors subrogée dans les droits du créancier. Comme dans le cas de la revalorisation du plafond de ressources de la CMG, l'objectif est "d'aider les familles monoparentales les plus fragiles dans un contexte de plus forte vulnérabilité de ce public".
A noter également : un amendement du gouvernement étend aux départements d'outre-mer le dispositif de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat ou du lieu d'accueil des assistantes maternelles, déjà en place en métropole (voir nos articles ci-contre du 24 août 2011 et du 15 juin 2010). Enfin, le PLFSS fixe les objectifs de dépenses de la branche Famille pour 2012 à 57,1 milliards d'euros (+2,8% par rapport à l'objectif 2011), dont 56,6 milliards d'euros pour le régime général. Cette progression est principalement destinée à financer les mesures en faveur des familles monoparentales.
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
