Enfance - Nouvelles modalités pour les prêts des CAF aux assistantes maternelles
L'article 79 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a autorisé les régimes de prestations familiales à accorder des prêts aux assistantes maternelles pour l'amélioration de leur logement (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2009). Un décret du 9 juin 2010 est venu préciser les modalités de ces prêts, qui peuvent aller jusqu'à 10.000 euros, alors que le montant des prêts aux allocataires "ordinaires" se limite à 1.067,14 euros (voir notre article ci-contre du 15 juin 2010). A l'inverse, la finalité des prêts aux assistantes maternelles est beaucoup plus circonscrite, puisqu'ils sont "destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D.421-4 du Code de l'action sociale et des familles". Ces prêts sont soumis à un taux d'intérêt - modeste - de 1%. Le montant de ces intérêts est en outre plafonné, pour les assistantes maternelles allocataires, à 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure.
L'article 104 de la LFSS pour 2011 du 20 décembre 2010 a étendu cette possibilité de prêts aux assistantes exerçant au sein d'une maison d'assistantes maternelles (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2011). Le décret du 16 août 2011 adapte donc à ce nouveau contexte les dispositions correspondantes du Code de la sécurité sociale (articles D.542-35 et D.542-36), qui avaient été introduites par le décret du 9 juin 2010. Pour cela, le décret ne vise plus le domicile de l'assistante maternelle, mais "les locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant" (habitation de l'assistante maternelle pour les personnes exerçant à domicile ou maison d'assistantes maternelles dans les autres cas de figure). Dans le cas d'une candidate à l'agrément par le président du conseil général, le prêt ne peut que concerner le logement de cette dernière, puisqu'il n'est pas possible d'être agréé directement pour exercer en maison d'assistante maternelle.
Le décret du 16 août 2011 corrige également la rédaction jusqu'alors ambiguë de l'article D.54236 du Code de la sécurité sociale, en précisant que "les prêts accordés peuvent atteindre 80% des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10.000 euros" (ce taux de 80% n'était pas expressément mentionné dans la rédaction précédente). Les autres dispositions relatives aux prêts aux assistantes maternelles - et notamment les montants et les modalités de remboursement - restent inchangées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (Journal officiel du 18 août 2011).
