Modes de garde - Mise en place des prêts à l'amélioration de l'habitat pour les assistantes maternelles
Après les maisons d'assistantes maternelles (voir notre article ci-contre du 28 mai 2010)... le logement des assistantes maternelles. Un décret du 9 juin 2010 précise en effet les modalités d'octroi aux assistantes maternelles du bénéfice des prêts à l'amélioration de l'habitat que les caisses (CAF, MSA...), organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales peuvent accorder à leurs allocataires. Cette possibilité d'extension a été introduite par l'article 79 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a modifié en conséquence l'article L.542-9 du Code de la sécurité sociale.
Le décret du 9 juin précise ainsi que les prêts pour l'amélioration de l'habitat "peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent". Ces prêts ne peuvent toutefois être accordés qu'à une condition très précise : "être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D.421-4 du Code de l'action sociale et des familles". Autrement dit, le prêt peut également être accordé à une candidate à agrément. Cette définition est nettement plus restrictive que celle du prêt "ordinaire" à l'amélioration de l'habitat, "destiné à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement". Ce caractère plus restrictif des prêts aux assistantes maternelles se double cependant d'une disposition beaucoup plus favorable à ces dernières. Le décret du 9 juin 2010 prévoit en effet que le montant de ces prêts peut aller jusqu'à 10.000 euros, alors que le montant maximum est plafonné à 1.067,14 euros pour les prêts "ordinaires". Cet écart de montant maximum a une autre conséquence : le remboursement du prêt aux assistantes maternelles peut se faire en 120 mensualités (exigibles à partir du sixième mois suivant l'attribution), au lieu de 36 pour les prêts aux allocataires. Les sommes restant dues deviennent exigibles dès lors que l'assistante maternelle bénéficiaire d'un prêt "quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures" (condition identique à celle applicable à tous les bénéficiaires d'un tel prêt). En revanche, le décret prévoit que "lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément".
Cette nouvelle mesure n'est pas la première en faveur du logement des assistantes maternelles. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a en effet introduit, à l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, une disposition prévoyant qu'"il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement [social, NDLR], de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés" (voir notre article ci-contre du 15 mai 2006). Une disposition qui n'a toutefois eu qu'assez peu d'effets pratiques jusqu'à présent.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat (Journal officiel du 11 juin 2010).
