Modes de garde - Le Sénat adopte définitivement les maisons d'assistants maternels
Après l'Assemblée nationale le 4 mai, le Sénat a adopté à son tour en seconde lecture, le 27 mai, la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Le Sénat ayant voté le texte dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, il ne sera donc pas nécessaire de réunir une commission mixte paritaire et la proposition de loi devrait être publiée dans les prochains jours.
Lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, le rapporteur avait indiqué qu'"après plus de six mois de consultation et de réflexion et une lecture dans chacune des deux assemblées, la rédaction actuelle du texte apporte désormais de solides garanties en termes de sécurité et d'opérationnalité". André Lardeux, sénateur de Maine-et-Loire et ancien président du conseil général de ce département, avait également rappelé "qu'environ cent cinquante maisons d'assistantes maternelles existent déjà dans plus d'une quarantaine de départements [et que] plusieurs centaines de projets sont actuellement en attente de la promulgation de la loi". La commission, "convaincue de la nécessité d'innover pour développer les capacités de garde des jeunes enfants [et] souhaitant accompagner les initiatives courageuses des assistantes maternelles", a donc adopté le texte sans amendement. Lors de l'examen en séance, seuls sept amendements déposés par le groupe socialiste ont été déposés et rejetés.
Si l'évocation des centaines de projets en attente semble un peu optimiste, il est vrai que ce texte, présenté par Jean Arthuis - président de la commission des finances du Sénat et président du conseil général de la Mayenne -, répond à un besoin. Pour lutter contre l'isolement des assistants maternels, il autorise en effet le regroupement temporaire d'assistants maternels et de la mutualisation de l'accueil au sein de "maisons". Ce mécanisme repose sur le principe de la délégation d'accueil prévoyant que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Ce point, qui soulève à la fois des questions de responsabilité et de droit du travail, a été le plus difficile à régler et a suscité quelques tensions avec le gouvernement dans les premiers temps du parcours du texte (voir nos articles ci-contre). Lors de la seconde lecture à l'Assemblée, les députés ont également adopté plusieurs amendements sur la formation des assistants maternels (voir notre article ci-contre du 3 mai 2010).
Au-delà de la création des maisons d'assistants maternels, un point devrait retenir plus particulièrement l'attention des départements dans la mise en place de ces nouvelles dispositions. Le texte prévoit en effet qu'un décret viendra définir un "référentiel" pour l'agrément des assistants maternels délivré par les présidents de conseils généraux. Ce cadre général devra en effet trouver un équilibre entre le souhait d'harmoniser les critères d'agrément sur l'ensemble du territoire national et le maintien d'une marge d'appréciation pour les départements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 et par le Sénat le 27 mai 2010).
