PLFSS 2010 - La CMP supprime les dispositions sur la sécurisation des regroupements d'assistantes maternelles
Les regroupements d'assistantes maternelles n'auront pas de cadre juridique bien défini. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS). Le 15 novembre 2009, le Sénat avait adopté un amendement (article 46 bis A) introduisant dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un corpus juridique relatif aux "maisons d'assistants maternels" (voir notre article ci-contre du 16 novembre 2009). Le principe de ces dernières pose d'autant moins de problèmes qu'il est déjà prévu par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Celui-ci dispose en effet que "par dérogation à l'article L.421-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile". Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent". Mais cette disposition sur les "maisons d'assistants maternels" manque de contenu juridique et semble freiner le développement de ce mode de garde innovant, à mi-chemin de l'accueil individuel et de l'accueil collectif. L'amendement adopté par le Sénat introduisait donc dans le CASF plusieurs articles précisant les modalités de fonctionnement de ces structures et prévoyant notamment que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels", l'autorisation correspondante devant figurer dans le contrat de travail de l'assistante maternelle.
C'est cette "délégation d'accueil" qui a entraîné un vif débat au sein de la CMP entre les représentants de l'Assemblée et du Sénat, le président de la commission, Pierre Méhaignerie, indiquant d'emblée que "la question des regroupements d'assistants maternels soulève notamment un certain nombre de difficultés". Pour sa part, Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que cette disposition soulevait "de réelles difficultés au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants". André Lardeux, sénateur, a au contraire dénoncé "la pression exercée par plusieurs lobbys, dont la Fepem [Fédération des particuliers employeurs de France, NDLR] n'est pas le moindre, auprès du gouvernement, lequel exerce à son tour une forte pression sur les parlementaires", afin de "faire peur aux élus et aux parlementaires". Il a également fait valoir que l'amendement a été déposé par trois sénateurs également présidents de conseil généraux et que les départements de la Mayenne et de l'Orne travaillent depuis plusieurs mois pour élaborer "un dispositif à la fois sécurisé et opérationnel", alors que celui issu de la LFSS 2009 et qui a pris la forme d'une convention-type très critiquée, "a déjà eu le temps de faire la preuve de son inefficacité puisque, d'après la ministre elle-même, seuls trois nouveaux regroupements ont vu le jour dans toute la France depuis un an". Ces arguments, de même que la proposition de compromis consistant à mettre en place une expérimentation sur la base de l'amendement du Sénat, n'ont pas suffi et la CMP a finalement supprimé l'article 46 bis A.
Le texte adopté par la CMP devrait être adopté en l'état par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 26 novembre. Jean Arthuis, sénateur et président du conseil général de la Mayenne - mais aussi président de la commission des finances du Sénat - s'est déclaré "scandalisé" par le rejet de l'amendement, dont il est l'un des auteurs, rappelant que "depuis 4 ans, nous expérimentons en Mayenne un regroupement des assistantes maternelles qui ne veulent pas exercer seules chez elles et cela marche admirablement". Trouvant scandaleux "que l'on ne permette pas aux responsables locaux, en l'occurrence les présidents de conseil général - dont dépendent les assistantes maternelles - d'assumer leurs responsabilités", Jean Arthuis menace de ne pas voter le PLFSS, ce qui constituerait une première de la part d'un président de commission des finances appartenant à la majorité parlementaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 et par le Sénat le 15 novembre 2009, adoption en seconde lecture après accord en CMP prévue à l'Assemblée nationale et au Sénat le 26 novembre).
