PLFSS 2010 - Le Sénat aux petits soins pour le secteur social
A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), le Sénat s'est montré nettement plus généreux en termes d'amendements que l'Assemblée nationale. Plusieurs d'entre eux sont ainsi venus modifier ou compléter les mesures prévues dans le secteur social ou médicosocial. Ainsi que l'indique son communiqué, le Sénat a "obtenu des engagements et inscrit des garanties" en la matière. Parmi les nombreux amendements adoptés figure ainsi une disposition importante visant à préciser le contenu du "reste à charge" facturés aux résidents ou à leur famille dans les maisons de retraite (article 31 bis A de la petite loi). Cette disposition s'inspire directement du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les coûts d'hébergement en Ehpad (voir notre article ci-contre du 13 octobre 2009). Cette disposition prévoit notamment qu'un "décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement [arrêté par le président du conseil général, NDLR] qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance [...]".
Dotations encadrées pour les ARS
Malgré les réserves du gouvernement, les sénateurs ont également adopté un amendement (article 33 bis B) ouvrant la possibilité, pour l'année 2010, de procéder à une péréquation ponctuelle des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'objectif est de transférer une partie des excédents de dotation dont ont bénéficié certains départements à ce titre lors des exercices 2006 à 2008, au profit des départements (environ un tiers du total) présentant au contraire un taux de couverture des montants versés au titre de la PCH par les concours cumulés de la CNSA, inférieur à 100%. Toujours en matière de handicap, les sénateurs ont également adopté - à l'unanimité et avec l'avis favorable du gouvernement - un amendement (article 33 septies) prévoyant que l'augmentation du forfait journalier ne pourra avoir pour effet de faire passer les ressources des personnes handicapées hébergées en maison d'accueil spécialisée (MAS) en dessous du reste à vivre mis en place pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Sénat a aussi modifié la rédaction de l'article 34, relatif aux dotations des futures agences régionales de santé (ARS). Contrairement à la rédaction initiale, cet article - sous-amendé par le gouvernement - fixe le plafond annuel des contributions de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS à 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et 40 millions d'euros pour les actions de prévention.
Formation revue pour les assistantes maternelles
En matière de petite enfance, le Sénat a adopté un important amendement (article 46 bis A) introduisant dans le Code de l'action sociale et des familles (CFAS) les "maisons d'assistants maternels". L'objectif est de favoriser les regroupements d'assistants maternels, déjà prévus par la loi, mais qui manquaient jusqu'alors d'un cadre juridique adapté. Les six nouveaux articles introduits dans le CFAS mettent notamment en place une "délégation d'accueil", figurant dans le contrat et par laquelle les parents autorisent l'assistant maternel accueillant son enfant "à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels". Autre novation : un amendement (article 46 bis C) autorise les départements, à travers leurs services PMI, à délivrer aux structures d'accueil de la petite enfance un agrément modulé, qui "prévoit des capacités d'accueil différentes en fonction des périodes de l'année, de la semaine ou de la journée". L'objectif est en l'occurrence de permettre un élargissement des horaires d'accueil. Un autre amendement (sur l'article 46 ter) revoit la formation obligatoire des assistants maternels, financée par les départements. Si la durée totale reste fixée à 120 heures sur deux ans, seules 30 heures de formation - au lieu de 60 actuellement - devront être assurées dans les six mois suivant la délivrance de l'agrément (et avant l'accueil du premier enfant). L'objectif est ici de réduire les délais d'attente (jusqu'à neuf mois ou davantage), qui pénalisent les candidates agréées et incitent même certaines d'entre elles à renoncer finalement à exercer. Un sous-amendement du gouvernement est venu préciser que les 30 heures complémentaires de formation devront être effectuées dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant, les 60 heures restantes devant toujours être effectuées dans les deux ans suivant l'agrément. Si cette mesure doit faciliter le travail des départements, elle aura néanmoins pour conséquences que le primo-accueil sera assuré par des assistants maternels souvent formés en 30 heures au lieu de 60.
Parmi les autres amendements adoptés par le Sénat, mais qui concernent moins directement les collectivités territoriales figurent notamment l'expérimentation d'une consultation annuelle de dépistage chez un généraliste pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, une extension du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé ou médicosociaux privés recevant des financements publics, ou encore la fixation à 2014 - au lieu de 2018 dans les projets du gouvernement - de la date de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 et par le Sénat le 15 novembre 2009).
