Petite enfance - L'Assemblée remplace les RAM par des relais d'accueil de la petite enfance
A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) - qui doit être adopté le 3 novembre - les députés ont voté deux amendements concernant la petite enfance. Le premier - qui a fait l'objet d'un avis très favorable du gouvernement et devrait donc se retrouver dans le texte final - transforme les actuels relais d'assistantes maternelles (RAM) en relais d'accueil de la petite enfance (RAPE). Ce changement est loin d'être seulement sémantique. Les RAPE verraient en effet leurs compétences étendues aux auxiliaires parentaux employés directement par les parents à leur domicile (et donc non agréés par les présidents de conseils généraux, à la différence des assistants maternels). Un tel élargissement aura nécessairement un impact sur les moyens nécessaires au fonctionnement de ces nouvelles structures. Lors de la discussion de l'amendement - préparé avec le gouvernement -, Nadine Morano a indiqué qu'"une telle évolution est d'ores et déjà prévue et financée, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion [de la Caisse nationale d'allocations familiales, NDLR], grâce à une augmentation de crédits de 21 millions d'euros pour la période 2009-2012". Selon la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, "cela permettra d'assurer un meilleur suivi et un soutien accru aux professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant, en incluant dans ce dispositif tous les modes d'accueil individuel, y compris celui des personnes qui gardent les enfants au domicile des parents de ceux-ci". Ces RAPE pourront également servir de lieux de formation des professionnels, "y compris à distance". Nadine Morano n'a toutefois pas précisé qui financerait la formation des auxiliaires parentaux.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale - également avec l'avis favorable du gouvernement - concerne l'agrément des assistants maternels. Il prévoit que l'agrément délivré pour la première fois à un assistant maternel par le président du conseil général est valable automatiquement pour au moins deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Jusqu'à présent, et sans que cela soit obligatoire, les présidents de conseils généraux avaient plutôt tendance à accorder le premier agrément pour un seul enfant. Pour l'auteur de l'amendement, l'objectif est de rendre la profession plus attractive en augmentant les revenus, certains candidats renonçant finalement à exercer pour des raisons financières. Pour le gouvernement, il s'agit aussi de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de 200.000 places d'accueil supplémentaires à l'horizon 2012, tous modes de garde confondus. Pour la même raison, Nadine Morano a d'ailleurs fait écarter un autre amendement, présenté par la même députée de la majorité, qui prévoyait de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux seuls assistants maternels ayant suivi la totalité des 120 heures de formation obligatoires.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale prévue le 3 novembre 2009).
