Petite enfance - Les maisons maternelles progressent et les mesures pour les assistants maternels reviennent
Le Sénat a adopté en première lecture, le 14 janvier, la proposition de loi présentée par Jean Arthuis - président de la commission des finances et président du conseil général de la Mayenne -, relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette création avait été initialement introduite sous la forme d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, mais avait finalement été écartée en commission mixte paritaire, en partie sous la pression du gouvernement (voir notre article ci-contre du 23 novembre 2009). Jean Arthuis, très attaché à la pérennisation d'une expérience qui a fait ses preuves en Mayenne et devrait intéresser tous les départements, a aussitôt réintroduit la mesure dans une proposition de loi autonome. Celle-ci reprend l'esprit de l'amendement, avec quelques aménagements ponctuels pour répondre aux objections qui avaient été soulevées.
Au cours de l'examen en commission et lors de la séance publique, le Sénat n'a apporté que peu de modifications à la proposition de loi. Il a notamment maintenu le principe de la "délégation d'accueil", qui est au coeur de la mesure et avait suscité les réticences du gouvernement et des associations dans la rédaction initiale. La proposition adoptée par le Sénat prévoit ainsi que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Un amendement est toutefois venu préciser que cette délégation "ne fait l'objet d'aucune rémunération", chaque assistant maternel restant rémunéré sur la base convenue avec les parents concernés. Un autre amendement précise que "les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile" (ce qui allait a priori de soi).
Comme Localtis l'avait annoncé (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2010), le gouvernement a profité de l'examen de cette proposition de loi pour faire réintroduire, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social". Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels (adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2010).
