Modes de garde - Pas d'exonération des cotisations salariales pour les assistantes maternelles prises en charge par un tiers
Dans une question écrite, Esther Sittler, sénatrice du Bas-Rhin, s'interroge sur l'application aux assistantes maternelles des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa). Les Urssaf estiment en effet que ces réductions des charges salariales ne peuvent s'appliquer pour les assistantes maternelles dont les cotisations salariales sont déjà prises en charge en totalité par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Dans sa réponse, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville apporte des précisions intéressantes. Il rappelle tout d'abord que la loi Tepa ouvre aux assistantes maternelles - "comme pour n'importe quel autre salarié" - le bénéfice des mesures d'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Les intéressées peuvent ainsi déduire de leur revenu imposable les rémunérations versées à ce titre. En ce qui concerne les cotisations sociales, ces réductions s'appliquent également, si du moins ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés (comme dans le cas de la garde d'enfants de plus de six ans). De façon logique, "l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers", par exemple pour l'emploi d'une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). La difficulté vient du fait que les attestations délivrées aux assistantes maternelles par les Urssaf mentionnent des cotisations salariales. Dans un raisonnement un peu curieux, la réponse ministérielle qualifie toutefois ces cotisations de "pure reconstitution". Cette dernière viserait "avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants maternels, en choisissant de rétablir un salaire 'brut' pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées". La réponse ne cache cependant pas que la véritable raison de ce dispositif alambiqué est d'ordre pratique. En effet, "une modification des règles applicables dans ce secteur entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle. Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif Pajemploi devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération". Pour le gouvernement et les organismes de protection sociale, "il n'est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l'avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées". D'où le maintien d'une bizarrerie juridique qui suscite interrogations et frustrations chez les intéressées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question écrite Esther Sittler, sénatrice du Bas-Rhin, et réponse du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (JO Sénat du 27 août 2009).
