Modes de garde - Avec la Paje, la politique familiale a enfin trouvé sa prestation universelle
La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) vient de remettre son rapport d'information sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), mise en place en 2004. Ce document très fouillé dresse un bilan largement positif des effets de cette prestation, qui remplace plusieurs dispositifs antérieurs. Son auteur, Marie-Françoise Clergeau, députée de la Loire-Atlantique, estime notamment que la Paje n'est pas étrangère à la bonne tenue du taux de fécondité, passé de 1,90 enfant par femme en âge de procréer en 2004 à 2,02 enfants en 2008. Destinée à aider les familles à compenser les frais liés à la naissance et à la garde d'un jeune enfant, cette prestation "quasi universelle" couvre différents cas de figure et se décompose, selon les situations, en un ensemble d'aides financières ciblées : prime de naissance, prime d'adoption, allocation de base, complément de libre choix d'activité (CLCA), complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), complément de libre choix du mode de garde - assistante maternelle (CMG-AM) et complément de libre choix du mode de garde - garde à domicile (CMG-GAD). Cette vocation à l'universalité fait que la prestation est appréciée des parents, qui jugent "importante" l'aide financière ainsi apportée (76% de réponses positives sur ce point). La Paje a en effet contribué, avec les avantages fiscaux, à la nette diminution du reste à charge des familles en matière de modes de garde et a eu un effet redistributif en faveur des ménages les plus modestes (voir notre article du 24 juin 2009 ci-contre). Mais cette universalité se paye, bien entendu, d'une certaine complexité.
Le succès de la Paje se lit aussi dans l'évolution des dépenses correspondantes. La prestation bénéficie aujourd'hui à 2,2 millions de familles, pour un coût de 11,4 milliards d'euros en 2008 (sur un total de 11,6 milliards d'euros de prestations destinées aux jeunes enfants). Ces dernières n'étaient encore que de 8,6 milliards d'euros en 2004, soit une progression de 35% en cinq ans. Selon le rapport, "le dépassement du coût prévu de la Paje résulte d'une sous-évaluation persistante des effets liés à son extension et à la modification du comportement des familles".
Dans ce tableau très positif, le rapport de la Mecss relève néanmoins quelques points faibles, dont l'absence de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, et la persistance d'un certain nombre d'écarts selon les situations. Il formule donc plusieurs propositions en vue de "favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et [de] renforcer le libre choix des familles". La principale - qui dépasse le seul cadre de la Paje - est la refonte du congé parental, en le limitant à une durée maximale d'un an et en le partageant entre le père et la mère. La rapporteuse, qui appartient à l'opposition parlementaire, rejoint en cela les engagements du chef de l'Etat et les projets du gouvernement (voir notre article du 8 juin 2009 ci-contre). La Mecss préconise également d'améliorer l'information des familles sur les modes de garde et les différentes aides financières, et de renforcer le complément de mode de garde - assistante maternelle (CMG-AM) pour les familles modestes.
Jean-Noël Escudié / PCA
