Petite enfance - Maisons d'assistantes maternelles : Jean Arthuis revient à la charge
S'il n'a finalement pas mis à exécution sa menace de ne pas voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 après la suppression - par la commission mixte paritaire (CMP) - des dispositions donnant un cadre juridique précis aux regroupements d'assistantes maternelles (voir nos articles ci-contre du 16 et du 23 novembre 2009), Jean Arthuis n'a pas renoncé à sa réforme. Le sénateur de la Mayenne et président de la commission des finances - également président du conseil général de la Mayenne - vient en effet de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi "relative à la création des maisons d'assistants maternels". Cosignée par une quinzaine de sénateurs de l'Union centriste - presque tous présidents ou anciens présidents de conseil généraux -, cette proposition de loi tire les leçons de l'échec de l'amendement au PLFSS. Un long exposé des motifs justifie ainsi l'intérêt d'un cadre juridique adapté pour les maisons d'assistantes maternelles et détaille le contenu des articles. L'objectif est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais qui se heurte à l'obligation d'appliquer une convention type imposée par la Cnaf. Or celle-ci "a été jugée, par plusieurs présidents de conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".
S'inspirant de l'expérience menée en Mayenne, l'exposé des motifs met en avant une série d'avantages que présenteraient ces regroupements nouvelle mouture : accroissement de l'offre d'accueil, coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, grande souplesse dans les horaires d'accueil, renforcement de l'attractivité de la profession, effet psychologique rassurant pour certains parents (inquiets de laisser leur enfant avec une seule assistante maternelle). L'exposé des motifs répond également aux objections qui avaient été soulevées contre l'amendement au PLFSS. Il précise en particulier qu'"il n'est pas question de remettre en cause le statut de parent employeur ou de lui faire perdre la maîtrise de la relation de travail", mais qu'"il est juridiquement possible de créer la délégation d'accueil, qui existe d'ailleurs déjà dans le droit en vigueur" (dans le cas de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées).
Si la démonstration est plus charpentée, le texte de la proposition de loi ne diffère guère de celui de l'amendement repoussé par la CMP. Seuls quelques aménagements ont été apportés. Ainsi, la délégation d'accueil "ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail" (ce second point figurait déjà dans l'amendement). De même, une nouvelle rédaction lève toute ambiguïté sur le caractère non obligatoire de la délivrance de l'agrément par le président du conseil général. Enfin, l'agrément délivré à une assistante maternelle exerçant au sein d'une maison est limité à quatre enfants (l'amendement prévoyait la possibilité de porter ce nombre à six après trois années d'exercice).
Compte tenu de la personnalité de son auteur principal, cette proposition devrait être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il reste maintenant à savoir si les arguments déployés et les modifications apportées suffiront à convaincre le gouvernement - qui s'était montré assez réticent à l'amendement - et, surtout, les "lobbies" - comme la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) - dont Jean Arthuis avait dénoncé les pressions sur le gouvernement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels (enregistrée à la présidence du Sénat le 3 décembre 2009).
