Petite enfance - Assistantes maternelles : les réformes devront attendre
L'engagement présidentiel de création de 200.000 places supplémentaires de modes de garde à l'horizon 2012 repose pour partie sur un assouplissement des règles encadrant les assistantes maternelles. Une étape importante a déjà été franchie avec le passage de trois à quatre enfants pour le nombre maximum de moins de six ans susceptibles d'être accueillis simultanément par une assistante maternelle. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comportait, pour sa part, plusieurs dispositions allant dans le même sens, issues pour l'essentiel d'amendements sénatoriaux.
Mais, dans une décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a annulé les quatre articles concernés. La censure du Conseil ne porte pas sur le fond de ces dispositions, mais sur la forme. La décision précise que ces mesures "n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale". Autrement dit, il s'agit d'un "cavalier social". Les articles censurés concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistantes maternelles. S'ajoutait à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement a fait part de son intention de reprendre ces dispositions dans un autre texte. Non remises en cause dans leur principe par la décision du Conseil, elles sont en effet jugées indispensables pour atteindre l'objectif des 200.000 places supplémentaires et ont d'ailleurs été plutôt bien accueillies. Le gouvernement n'aura sans doute pas à chercher bien loin pour trouver le véhicule législatif adéquat. Plutôt qu'un texte spécifique, difficile à intégrer dans un calendrier parlementaire déjà très chargé, ces dispositions censurées pourraient en effet être réintroduites dans la proposition de loi de Jean Arthuis - président de la commission des finances du Sénat (et président du conseil général de la Mayenne) - relative à la création des maisons d'assistants maternels. Déposée le 3 décembre (voir notre article ci-contre du 8 décembre 2008), elle doit être examinée en première lecture par le Sénat le 14 janvier. Une telle solution aurait un petit goût de revanche pour Jean Arthuis. Sa proposition sur la création des maisons d'assistants maternels avait en effet donné lieu à un vif bras de fer avec le gouvernement - au point que le président de la commission des finances avait menacé de ne pas voter le PLFSS - avant d'être écartée par la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 23 novembre 2009). Reprise - sous une forme, il est vrai, amendée - elle pourrait venir au secours des articles censurés de la LFSS...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil constitutionnel, décision 2009-596 DC du 22 décembre 2009 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
