Petite enfance - Assistantes maternelles : au-delà de leurs futures "maisons", l'organisation de leur formation pose question

Adoptée en première lecture au Sénat le 14 janvier, la proposition de loi Arthuis relative à la création des maisons d'assistants maternels arrive maintenant entre les mains des députés. Déjà examiné le 7 avril par la commission la commission des affaires sociales de l'Assemblée, le texte sera discuté en séance publique jeudi 29 avril.
Cette proposition de loi initiée par le président de la commission des finances du Sénat et président du conseil général de la Mayenne entend "consacrer et sécuriser" la mise en place des maisons d'assistants maternels - et dans les faits, pérenniser et généraliser une expérimentation menée depuis quatre ans en Mayenne avec le soutien du département. Les maisons d'assistants maternels sont conçues comme réunissant "au maximum quatre assistants dans un local hors de leur domicile pour garder des enfants". Avec, au cœur du montage proposé, le principe de la "délégation d'accueil", à savoir la possibilité pour les parents "d'accorder à l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de déléguer cet accueil, en tant que de besoin, à un autre assistant."
L'objet du texte s'est toutefois sensiblement élargi lors de la lecture au Sénat, le gouvernement ayant introduit par voie d'amendement des mesures relatives à la formation et à l'agrément des assistants maternels ainsi qu'aux conditions d'agrément des établissements d'accueil collectif (voir notre article du 20 janvier) : possibilité pour un conseil général d'agréer un assistant maternel pour deux enfants dès la première demande ; aménagement de la répartition des 120 heures de formation obligatoires pour les assistants maternels ; établissement d'un référentiel national des critères à utiliser par les services des conseils généraux pour l'agrément des établissements d'accueil collectif ; modulation des capacités d'accueil de ces établissements selon les semaines ou les heures de la journée.
Sous le titre "Les départements s'interrogent sur la politique menée en matière de petite enfance", Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France, prend position sur ce texte - moins, en fait, sur la proposition portée par Jean Arthuis (et signée par plusieurs autres homologues présidents de départements) que sur les ajouts gouvernementaux. Dans un communiqué diffusé ce 20 avril, Claudy Lebreton reconnaît en effet que "les regroupements ou, demain, les maisons d'assistants maternels peuvent apporter une réponse à des situations et des besoins locaux très divers". Il indique en revanche notamment que "les départements s'inquiètent et s'interrogent" sur les changements proposés en termes de formation. Le texte prévoit que le quart de la formation, soit 30 heures au total (contre 60 heures aujourd'hui) sera effectué avant la garde du premier enfant. Le deuxième quart serait effectué dans les six mois qui suivent cette date et le reste de la formation dans les deux ans qui suivent.
Or, explique l'ADF, "au-delà des complications que cette réduction engendre tant pour les parents (qui devront trouver dès les premières semaines de garde un 'remplaçant' à leur assistant) que pour les conseils généraux (qui ont contractualisé avec des organismes de formation sur le long terme pour assumer cette responsabilité), comment s'assurer qu'en 30 heures l'identification des besoins, la construction des relations à l'enfant... soient parmi les notions acquises par celles qui vont faire de l'accueil d'un enfant leur métier ?".
La commission des affaires sociales de l'Assemblée a visiblement déjà entendu cette interrogation puisqu'elle a adopté un amendement visant purement et simplement à "revenir au système existant". Le changement proposé était "une fausse bonne idée", estime son rapporteur, qui retient la même argumentation que l'ADF : "Les assistants maternels craignent que la mesure ne dévalorise leur métier et ne les mette en porte à faux vis-à-vis de leurs employeurs, dans la mesure où il leur faudra s'absenter pendant une semaine dans les six mois qui suivent la garde du premier enfant. De plus, l'adoption de cette disposition aurait pour effet de désorganiser les services départementaux et se traduirait par des coûts supplémentaires, car ils devront pourvoir au remplacement des assistants en formation."
Hormis cet amendement, la commission n'a pas adopté de modification majeure. Tout juste l'intitulé du texte a-t-il été modifié pour lui ajouter la mention "et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels"... En sachant que plusieurs de ces dispositions font partie, au même titre que le fameux projet de décret assouplissant les modes de garde, des cibles du mouvement de mobilisation piloté par le collectif  "Pas de bébés à la consigne".
 

Claire Mallet