Modes de garde - Maisons d'assistantes maternelles : l'Assemblée revient sur la réforme de la formation initiale
Après le Sénat le 14 janvier, l'Assemblée nationale a examiné à son tour, le 29 avril, la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles. Le vote sur l'ensemble du texte a été reporté à la séance du 4 mai, mais l'issue du scrutin ne fait aucun doute. Présenté par Jean Arthuis - président de la commission des finances du Sénat et président du conseil général de la Mayenne -, ce texte vise à autoriser le regroupement temporaire d'assistantes maternelles au sein de "maisons", permettant ainsi de mutualiser l'accueil. Cette disposition repose sur le principe de la délégation d'accueil prévoyant que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison".
A l'initiative de la commission des affaires sociales, plusieurs précisions ont été apportées au texte, sans pour autant en modifier l'esprit général. Ainsi, un amendement est venu préciser que les regroupements permis par la création des maisons d'assistantes maternelles offrent une souplesse de fonctionnement, mais ne constituent pas un mode de garde en tant que tel. Un autre amendement - élaboré en concertation avec la direction générale du travail - sécurise le dispositif de délégation d'accueil prévu par la proposition de loi. Il prévoit en effet que l'accord de l'assistante maternelle délégataire de l'accueil est annexé au contrat de travail conclu entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant.
L'amendement le plus important adopté par la commission concerne toutefois la formation des assistantes maternelles. Dans la version adoptée par le Sénat, le texte prévoyait de ramener à 30 heures la formation initiale avant l'accueil du premier enfant. Mais, après avoir auditionné les représentants des assistantes maternelles, le rapporteur a considéré qu'il s'agissait là d'une "fausse bonne idée", qui "pourrait d'une part dévaloriser leur formation et, par suite, leur profession aux yeux du public". Le rapporteur s'est également montré sensible aux arguments de l'Assemblée des départements de France (ADF) qui, dans un communiqué du 20 avril, s'inquiétait et s'interrogeait sur "la pertinence de ramener à 30 heures le nombre d'heures de formation préalables à l'accueil du premier enfant" (voir notre article ci-contre du 20 avril 2010). Le rapporteur partage cette interrogation, en observant que la réforme introduite par le Sénat risquait de "désorganiser complètement" les services des départements, chargés de la mise en place de la formation des assistantes maternelles, alors qu'ils "commençaient à peine à intégrer la réforme de 2006 et à marquer des progrès dans les délais de réponse aux demandes d'agrément". La commission des affaires sociales, suivie en séance, a donc jugé "plus raisonnable" de revenir au système actuel, qui prévoit deux semaines de formation avant la garde du premier enfant et deux semaines après cette date. Les députés ont également prévu - toujours en accord avec les représentants de la profession - qu'une partie de la formation initiale des assistantes maternelles pourra comporter une initiation aux spécificités de l'organisation en accueil collectif.
Lors de l'examen de la proposition de loi en séance, seuls deux amendements significatifs ont été adoptés. Le premier prévoit que les assistantes maternelles bénéficiant d'une délégation d'accueil s'engagent par écrit, lors de la demande d'agrément formulée auprès du président du conseil général, à souscrire une assurance pour tous les dommages, y compris ceux survenant durant une période où l'accueil est délégué. Le second amendement prévoit le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2010 et par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010).
