Petite enfance - Assistantes maternelles : dans l'attente des décrets

Plus de dix mois après sa publication, la loi relative aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales n'est pas pleinement appliquée, loin de là, même. La plupart des décrets se font toujours attendre : deux seulement sont sortis, l'un tout récemment, le décret relatif à la formation des assistantes maternelles paru au mois d'avril, l'autre sur la formation des assistantes familiales en décembre 2005. De surcroît, même pour les dispositions de la loi ne nécessitant pas de texte réglementaire, certaines peinent à être mises en œuvre, les acteurs concernés - dont les conseils généraux - se montrant plutôt prudents...
Enfin, un certain flou subsiste pour les assistantes maternelles elles-mêmes, et plus encore pour les familles employeurs. Ces familles manquent visiblement d'informations objectives et "font part de leur perplexité quant aux subtilités de la nouvelle législation du travail introduite par cette loi", témoigne Muriel Marland-Militello, qui a été rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et vient maintenant de présenter un rapport sur la mise en application de cette loi du 27 juin 2005. La confusion est d'autant plus grande que des problèmes d'articulation, voire, dans certains cas, des divergences, existent entre le texte et la convention nationale conclue un an avant la loi (1er juillet 2004). D'où de fréquentes incompréhensions, qu'il s'agisse de rémunération, d'indemnités ou de congés...

Agrément : une batterie de critères nationaux

Ces problèmes très concrets ont été largement évoqués par les députés membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui auditionnaient le 9 mai dernier le ministre délégué Philippe Bas sur la base du rapport de Muriel Marland-Militello. S'ils ont tous souligné les nombreux apports positifs de la loi (ils ont par exemple évoqué le progrès que constitue l'institutionnalisation des RAM, les relais assistants maternels), leurs questions les plus pressantes concernaient la parution des décrets. Sur ce point, Philippe Bas a apporté des précisions importantes.
Le décret portant sur l'essentiel des dispositions en matière de droit et de conditions de travail est d'ores et déjà signé et devrait sortir dans les prochains jours. Le ministre a aussi confirmé qu'une circulaire explicative est prévue.
S'agissant des deux autres décrets essentiels, à savoir le décret en Conseil d'Etat et le décret simple liés à la réforme de l'agrément, tous deux sont finalisés. Il reste à attendre l'issue de l'examen en Conseil d'Etat et l'on peut espérer une parution courant juin. Ces textes sont très attendus puisque ce sont eux qui préciseront les conditions requises pour obtenir l'agrément assistant maternel ou assistant familial, la procédure d'instruction ainsi que les modalités de contrôle.
Le futur décret, qui a fait l'objet de larges consultations auprès des départements, énoncera un certain nombre de critères nationaux, dont certains sont nouveaux : aptitudes éducatives, maîtrise du français oral, absence de condamnation pénale grave pour l'ensemble des majeurs résidant au domicile du candidat à l'agrément...

Une circulaire pour l'accès prioritaire au logement social

Ces critères donneront lieu à un référentiel (qui est déjà rédigé), sans toutefois "enfermer les décideurs dans des règles trop rigides", a assuré Philippe Bas, précisant que le document fera l'objet d'une campagne de communication et sera largement diffusé via les CAF.
Le ministre a par ailleurs annoncé son intention de mettre en place "un système de pages jaunes, sur internet", donnant accès pour les familles à toutes les places disponibles sur un territoire donné, tant chez les assistantes maternelles qu'en crèche.
Abordant la question de l'impact financier de la réforme pour les départements, Philippe Bas estime le coût de la formation des assistantes familiales à 5,5 millions d'euros par an à l'issue d'une montée en charge sur trois ans tandis que celui de la formation des assistantes maternelles serait compris entre 13 et 27 millions d'euros en fonction du nombre d'agréments accordés. Quant à l'augmentation des rémunérations des assistantes familiales, son impact est évalué à 40 millions d'euros par an à partir de 2008. Soit un coût total évalué à 65 millions d'euros (hypothèse moyenne).
Enfin, plusieurs députés ont regretté que si la loi prévoit un accès prioritaire au logement social pour les assistantes maternelles ayant obtenu l'agrément sous réserve de disposer d'une pièce supplémentaire, cette disposition est en réalité rarement prise en compte par les préfets. Devant leur insistance, le ministre s'est engagé à adresser rapidement une circulaire à ces derniers. Il a également indiqué qu'une mission parlementaire sera chargée d'étudier la possibilité pour des assistantes maternelles d'accueillir des enfants dans des locaux mis à leur disposition par la mairie.

Claire Mallet