PLFSS 2011 - Le Sénat modifie et adopte à son tour le PLFSS

Après l'Assemblée nationale, le 2 novembre, le Sénat a adopté en première lecture, le 16 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. A cette occasion, les sénateurs ont ajouté ou modifié plusieurs dispositions intéressant les collectivités.
Ainsi, ils ont complété les missions des centres de santé, en prévoyant la possibilité d'une rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés portant sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ou encore l'amélioration des pratiques. Cette disposition est similaire à celle adoptée pour les médecins libéraux.
Les maisons de naissances semblent en revanche très compromises. L'Assemblée nationale avait en effet déjà abrogé l'article 40, qui prévoyait leur création à titre expérimental, reprenant ainsi une proposition du plan périnatalité 2005-2007 (voir nos articles ci-contre). Roselyne Bachelot-Narquin - alors ministre de la Santé - a tenté, au Sénat, de faire rétablir l'article supprimé. Pour faire accepter la mesure, elle a d'ailleurs revu les ambitions à la baisse, puisque l'expérimentation n'aurait plus porté que sur cinq maisons de naissances, avec un financement de l'Etat de 100.000 euros. Cette mesure a de nouveau donné lieu à un long débat, mais le Sénat a finalement confirmé la suppression de l'article 40, faisant ainsi des maisons de naissances un projet mort-né.
En matière d'aide sociale à l'enfance, le Sénat a introduit un article précisant que les aides versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales. Cette disposition devrait régler les difficultés rencontrées avec certaines Urssaf, qui considèrent que ces aides sont soumises à cotisation dès lors qu'elle sont versées aux délégués aux prestations sociales, puis reversées, en partie, aux adolescents au titre de l'organisation de leur vie quotidienne et de leur entretien (l'Urssaf les considérant alors comme une rémunération du délégué). Il n'est pas certain que cette disposition figure dans le texte final mais, à défaut, le gouvernement s'est engagé à régler la question par circulaire.
En matière d'établissements, le Sénat a autorisé les établissements sociaux et médicosociaux autonomes (comme les établissements associatifs) à placer leur trésorerie - qui représente en moyenne 70 jours d'exploitation courante - sur des produits financiers "sécurisés" afin de renforcer leur capacité d'autofinancement des investissements. Les sénateurs ont également adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement, une disposition prévoyant que les mécanismes de convergence tarifaire entre les établissements sociaux et médicosociaux "tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée".
Concernant les personnes âgées, le gouvernement a fait adopter un amendement fixant à 52 millions d'euros la dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sera mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) au titre des actions en faveur des établissements et services. En séance, l'ex-secrétaire d'Etat chargée des Aînés a précisé que, sur cette enveloppe, 27 millions d'euros seront affectés aux groupes d'entraide mutuelle, 12,2 millions aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, 9,55 millions aux actions de formation et de modernisation du secteur de l'aide à domicile, 3 millions aux actions du plan "bien vieillir" et 0,25 million aux actions de formation autour de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les sénateurs ont également adopté, contre l'avis du gouvernement, une disposition maintenant la rétroactivité de trois mois pour l'aide personnelle au logement (APL) lorsque celle-ci est versée aux personnes accueillies dans des établissements sociaux ou médicosociaux (dont notamment les Ehpad). Il est toutefois probable que le gouvernement obtiendra le retrait de cet amendement.
Enfin, en matière de famille, le Sénat a adopté un amendement qui lève une ambiguïté en matière de prêts pour l'amélioration de l'habitat attribués par les CAF aux assistantes maternelles. Il précise en effet que ces prêts sont également ouverts à celles exerçant en maisons d'assistantes maternelles, ce qui ne semblait pas autorisé par la rédaction précédente.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010 et par le Sénat le 16 novembre 2010).