PLFSS 2011 - L'Assemblée interdit les exonérations pour les emplois de service à la personne en Ehpad
L'Assemblée nationale a entamé l'examen par articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Engagée le 26 octobre, la discussion doit normalement se poursuivre jusqu'au 2 novembre. A cette occasion, les députés ont notamment adopté en séance deux amendements qui intéressent très directement le secteur social et médicosocial.
Le premier - présenté par Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale, lequel met en place les exonérations de cotisations employeurs sur la rémunération des emplois d'aide à la personne. La rédaction actuelle vise en effet l'exécution des tâches effectuées chez les personnes âgées. Profitant de l'ambiguïté du terme "chez", "depuis des années, certaines officines démarchent les établissements pour convaincre leurs directeurs de contester cette interprétation afin de pouvoir bénéficier de ces exonérations", selon les propos d'Yves Bur lors de la discussion de l'amendement. Il lui apparaît donc "nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d'aubaine éventuels". L'amendement - consistant à remplacer le terme "chez" (les personnes âgées) par "au domicile à usage privatif des" (personnes âgées) - a fait l'objet d'un avis très favorable du gouvernement. François Baroin a notamment confirmé que "certains établissements, en demandant le bénéfice des exonérations pour le personnel qu'ils emploient, détournent manifestement l'esprit de la loi, et ce alors même qu'ils bénéficient déjà par ailleurs, nous le savons, d'autres sources de financement public". Le ministre du Budget a toutefois bien pris soin d'expliquer que cet amendement ne changeait rien à la situation des foyers-logements, qui constituent un domicile à caractère privatif pour des personnes âgées autonomes. Ces dernières continueront donc de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Fait inhabituel : François Baroin a précisé - dans l'optique d'un éventuel recours - que s'il développait "de façon aussi argumentée la position du gouvernement, c'est aussi pour permettre au Conseil constitutionnel de connaître l'intention du législateur et les modalités d'application".
Le second amendement, également présenté par Yves Bur, prolonge jusqu'en 2012 l'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à des fins d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée. Cette expérimentation - qui a notamment pour objet d'assujettir à des cotisations sociales des activités qui étaient jusqu'alors, le plus souvent, non déclarées - a en effet pris du temps pour se mettre en place. Instaurée par le PLFSS 2008, elle a fait l'objet, le 28 novembre 2008, d'un décret d'application (n°2008-1168) et d'un arrêté fixant les taux de cotisation. Mais l'expérimentation n'a véritablement commencé que cette année - grâce à la signature d'une convention avec l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) -, alors qu'elle était supposée s'achever à la fin du mois de décembre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (examiné par l'Assemblée nationale du 26 octobre au 2 novembre 2010).
