Médicosocial - Les ministres apportent des précisions sur les mesures nouvelles du PLFSS 2011
Comme chaque année, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé à une audition groupée de l'ensemble des ministres concernés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette audition, tenue le 13 octobre, a donné lieu à de nombreux échanges et a permis aux ministres d'apporter un certain nombre de précisions. En matière de financement - et après que François Baroin a dressé un état des lieux de la situation des comptes sociaux -, Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que 100 millions d'euros de crédits seront gelés pour le secteur médicosocial, un chiffre à comparer aux 530 millions de crédits mis en réserve sur l'ensemble de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie).
En matière d'accès aux soins, la ministre de la santé a affirmé que la revalorisation des plafonds d'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS, voir notre article ci-contre du 29 septembre 2010) va permettre, dès 2011, de couvrir potentiellement environ 80.000 personnes supplémentaires à revenus modestes. Celles-ci s'ajouteront aux 515.000 bénéficiaires actuels de l'ACS, dont le nombre a encore progressé de 10% au premier trimestre 2010. Toujours en matière de santé, Roselyne Bachelot-Narquin s'est employée à minimiser l'impact de la création expérimentale de "maisons de naissance" (voir notre article ci-contre du 18 octobre 2010) et a levé le voile sur certains éléments du futur décret d'application. Ainsi, le recours aux maisons de naissance devrait se limiter aux "accouchements par voie basse sans complication avec une courte durée de séjour", la ministre ajoutant toutefois que "des femmes sensibilisées à l'accouchement physiologique pourraient également s'inscrire en maison de naissance". Par ailleurs, elle a aussi indiqué que ces maisons auront obligation de passer une convention avec le service de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé attenant.
Dans le domaine des personnes âgées et des personnes handicapées, Nora Berra - la secrétaire d'Etat chargée des Aînés - s'est appuyée sur le récent rapport de l'Igas (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2010) pour confirmer que l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) va être prolongée de deux ans avant toute éventuelle généralisation. Explication avancée : l'expérimentation "a commencé avec dix-huit mois de retard, et six mois n'ont pas suffi à la rendre suffisamment concluante". La méthodologie de l'expérimentation devrait d'ailleurs, elle aussi, être revue. Nora Berra et Nadine Morano - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité - ont également affirmé que tous les engagements pris en matière de créations de places seront tenus et que - contrairement à une rumeur tenace - "il n'y aura pas d'économies sur les créations de places, dont le rythme ne s'essoufflera pas" (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2010). Le même engagement a été pris sur les créations de places d'accueil de la petite enfance, mais la rapporteure du PLFSS pour la famille a rappelé qu'environ 15.000 places pour les moins de trois ans sont supprimées chaque année en écoles maternelles, ce qui équivaut presque au nombre de places créées en crèches.
Enfin, en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE), Nadine Morano s'est dit hostile au projet, porté par plusieurs parlementaires, de faire verser directement aux départements les allocations familiales destinées aux familles dont les enfants sont pris en charge par l'ASE. Pour la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, "il est très difficile d'envisager de verser aux départements les prestations familiales pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance", dans la mesure où "cette dépense relève de la branche famille de la sécurité sociale, qui n'est pas compétente en matière de protection de l'enfance et n'a pas vocation à le devenir". En tout état de cause, si une évolution devait intervenir en la matière, elle ne devrait pas se faire "au détour d'un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement". Une position qui augure du rejet, par le gouvernement, des amendements qui ne devraient pas manquer d'être présentés en la matière.
Jean-Noël Escudié / PCA
