PLFSS 2011 - Nouvelle amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
Dans un contexte des comptes de la sécurité sociale qui est nettement à la recherche d'économies, une mesure relative à l'assurance maladie fait pourtant exception dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, présenté le 28 septembre en même temps que le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure n'est toutefois pas une véritable surprise. La ministre de la Santé l'avait en effet annoncée lors de son audition par la commission des finances du Sénat en juillet 2010, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2010). Mise en place en 2005, l'ACS est destinée aux personnes à revenus modestes, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU complémentaire (CMU-C). Après des débuts très laborieux, l'ACS a bénéficié de plusieurs améliorations successives : relèvements du plafond d'accès, remplacement d'un mécanisme complexe de crédit d'impôt par un chèque "aide pour une complémentaire santé", campagnes d'information ciblées sur les bénéficiaires potentiels... Ces différentes mesures ont permis de porter à environ 550.000 le nombre de bénéficiaires de l'ACS.
Le relèvement du plafond d'accès au bénéfice de l'ACS sera finalement plus important que celui annoncé par Roselyne Bachelot-Narquin en juillet dernier. Au lieu de 25% au-delà du plafond de la CMU complémentaire (CMU-C) comme envisagé alors, le plafond d'accès à l'ACS sera finalement fixé à 26% en 2011, puis 30% en 2012, contre 20% actuellement. Autrement dit, les personnes disposant de revenus supérieurs jusqu'à 30% au plafond d'accès à la CMU-C pourront bénéficier de l'ACS. Le coût de cette mesure pour le Fonds de financement de la CMU sera de 23 millions d'euros en 2011, puis de 64 millions d'euros l'année suivante, à comparer aux 135 millions d'euros qu'aura coûté l'ACS en 2010.
En revanche, il n'est pas prévu de revoir le montant de l'aide proprement dite. L'ACS restera donc fixée à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus. Ces sommes représentent environ la moitié du coût d'acquisition d'un contrat individuel responsable d'assurance complémentaire santé. Le dossier de présentation du PLFSS 2011 rappelle, par ailleurs, l'amélioration introduite par le règlement arbitral élaboré au printemps dernier par Bertrand Fragonard - ancien président du Haut Conseil pour l'assurance maladie -, qui s'est substitué à la traditionnelle convention entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux. Celui-ci étend en effet aux bénéficiaires de l'ACS le mécanisme du tiers payant (voir notre article ci-contre du 7 mai 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (présenté le 28 septembre 2010).
