Accès aux soins - L'aide à la complémentaire santé approche les 500.000 bénéficiaires
Le Fonds de financement de la CMU publie son quatrième rapport sur l'évaluation de la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU). Cette publication coïncide avec le dixième anniversaire de la loi du 27 juillet 1999. Dix ans après, le bilan apparaît très largement positif, même si certaines difficultés subsistent, comme les refus de soins opposés à des bénéficiaires de cette prestation. Le rapport estime en effet que la CMU et ses déclinaisons ont contribué à faciliter l'accès aux soins des personnes les plus fragiles et à réduire ainsi les inégalités de santé. D'autres études antérieures confirment d'ailleurs que la CMU a eu un impact direct sur la santé des personnes les moins favorisées (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2009). Une autre réussite de la loi de 1999 est d'avoir permis cet accès aux soins pour un coût relativement modeste pour la société. Selon le rapport, "avec un coût moyen dans le régime général de 416 euros en 2008 pour une complémentaire santé de bonne facture, il est difficile de considérer la CMU complémentaire comme onéreuse". Seul point noir : si, lors de la rédaction du rapport, les effets de la crise étaient encore "à peine perceptibles", il est acquis que le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C) "va augmenter plus fortement dans les mois qui viennent".
Le rapport passe en revue les trois composantes du dispositif : la CMU proprement dite, la CMU complémentaire - qui constitue désormais le cœur de la politique d'accès aux soins - et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), qui vise les personnes dont les revenus sont jusqu'à 20% supérieurs aux plafonds d'accès à la CMU-C. Au total, ces dispositifs couvrent près de 5 millions de personnes, dont 4,2 millions au titre de la CMU-C. Le rapport formule également plusieurs propositions pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la CMU-C. Il recommande ainsi de renforcer la lutte contre les refus de soins, notamment en donnant une valeur légale au "testing", ce qui n'a finalement pas été intégré à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). A défaut, il recommande de mettre en place un indicateur de suivi des refus de soins à l'occasion de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale ou loi de finances initiale de l'Etat. Le Fonds préconise également de faciliter l'accès des chômeurs en fin de droits à la CMU, en prévoyant des abattements sur le calcul des ressources.
Le rapport livre aussi des informations intéressantes sur l'ACS, qui a connu des débuts pour le moins laborieux. Au premier trimestre 2009, le nombre de bénéficiaires s'élevait à 472.000, soit une hausse de 31% en un an. Même si les 500.000 bénéficiaires étaient attendus pour la fin de 2007, ce chiffre n'en traduit pas moins un décollage tardif mais bien réel. Celui-ci s'explique notamment par la campagne d'information des CAF et des caisses de retraite auprès de titulaires de certains minima sociaux - comme le minimum vieillesse ou l'allocation aux adultes handicapés - ou de l'allocation logement. Le taux d'utilisation des attestations adressées par ces organismes - qui permettent de demander la prestation - atteint désormais 80%. Le nombre de bénéficiaires potentiels est toutefois d'environ deux millions, ce qui laisse encore une large marge de progression, correspondant pour l'essentiel aux "travailleurs pauvres" qui ne connaissent pas ou ne font pas valoir leurs droits. Pour toucher cette population, le Fonds CMU suggère de renforcer encore les actions d'information. En ce domaine, les bénéficiaires du RSA "chapeau", qui correspondent aux travailleurs pauvres, pourraient constituer une cible intéressante.
Jean-Noël Escudié / PCA
