Projet de loi HPST - Majoration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les plus de 50 ans

A l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les députés ont adopté, le 4 mars, un amendement majorant le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans. Présenté par le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, cet amendement a en réalité été étroitement négocié avec le gouvernement. Roselyne Bachelot-Narquin en avait d'ailleurs annoncé le principe dès le mois de novembre dernier (voir notre article ci-contre). L'amendement finalement adopté est toutefois plus généreux que les dispositions envisagées alors par la ministre de la Santé. Alors que celle-ci prévoyait une hausse de 25% pour les bénéficiaires de 60 ans et plus, le texte adopté prévoit que l'augmentation s'applique dès 50 ans et qu'elle est de 75% pour les bénéficiaires entre 50 et 59 ans (passant ainsi de 200 à 350 euros) et de 25% pour les 60 ans et plus (de 400 à 500 euros). Le coût de cette mesure est évalué à 14 millions d'euros sur la base du taux actuel de recours au dispositif. Lors de l'examen du projet de loi HPST au Sénat, ce dernier pourrait toutefois être tenté de se montrer plus généreux. Il avait en effet essayé, sans succès, de faire passer en novembre dernier un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui majorait notamment le montant de l'ACS de 50% pour l'ensemble des tranches d'âge.
Au cours de la même séance, les députés ont également adopté d'autres amendements relatifs à l'accès aux soins et à la lutte contre les refus de soins. Ainsi, s'ils ont validé l'article 16 relatif à l'organisation et à la gestion de la permanence des soins ambulatoires, ils ont supprimé la disposition qui prévoyait de porter de 3.750 à 7.500 euros le montant de l'amende pour le médecin qui refuse de déférer à une réquisition préfectorale de participation à la permanence des soins. Les députés ont en effet jugé cette augmentation "exagérément élevée". Ils ont en revanche introduit une obligation, pour tout médecin qui "se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles" d'indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser et d'informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences programmées (dans des conditions qui seront précisées par décret). L'objectif est de faciliter la mise en oeuvre et le contrôle de la continuité des soins. A l'article 17 sur la coopération entre professionnels de santé, plusieurs amendements sont venus préciser l'encadrement et le contrôle des protocoles de coopération. Cette mission sera confiée à la Haute autorité de santé (HAS), qui aura aussi la possibilité - sur le modèle des conventions collectives - d'étendre un protocole à l'ensemble du territoire national. Sur la question du refus de soins - qui frappe notamment les bénéficiaires de la CMU -, les députés ont adopté un amendement reconnaissant le "testing" comme preuve d'une discrimination susceptible de servir de base à une démarche devant les juridictions ordinales et l'assurance maladie. Enfin, le gouvernement a déposé et fait adopter un amendement donnant la possibilité aux assurés ou ayants droits de 16 à 25 ans de bénéficier chaque année "d'une consultation à visée préventive, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés d'avance de frais". Un décret viendra préciser les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, qui pourra revêtir dans un premier temps un caractère expérimental.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 12 mars 2009).